Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante demande ensuite à voir condamner PERSONNE1.) à la dédommager à hauteur de 800 euros pour les sinistres qu’elle aurait occasionnés à la voiture de fonction dont elle disposait.La société SOCIETE1.) conclut encore à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 800 euros au titre du dommage matériel causé aux jantes du véhicule de

5.800 €Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 14 juin 2019 et le licenciement avec préavis intervenu le 29 mai 2019 et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à de PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis de 5.800 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 24

Cela représente +/- 2.500 € à 2.800 € par an, soit environ 8.000 € sur les 3 années.

SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) était responsable de la ligne de production installée en Allemagne, qu’il aurait été convenu qu’une prime serait éventuellement versée à PERSONNE1.), à la discrétion de SOCIETE1.), à condition que la ligne de production des emballages en Allemagne atteigne une capacité de production de 24.800.000 unités par an au moins en

En revanche, l’équité commande d’allouer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel et à supporter

La Cour lui alloue 800 €.Pour les mêmes motifs, il a y encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

Pour les mêmes motifs, la Cour lui alloue également une indemnité de procédure pour l’instance d’appel qu’elle évalue à 800 €.condamne A. à payer à la société à responsabilité B., faisant le commerce sous la dénomination C., une indemnité de procédure de 800 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Anne

Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 800-25 : Suspension d'instance).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 12 décembre 2020, A, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer SOC1 devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 9.800,80 euros au titre de préjudice matériel, réduit en cours d’instance à 1.892,77 euros, 1.000 euros

évaluation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 €.PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 €, rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC et condamné ce dernier aux frais et

demande en relation avec le prêt BANQUE1 pour la porter à (11.482,84 – 3.762,46 – 1.919.84 =) 5.800,54 euros.condamne A à payer à B la somme de 5.800,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 1er avril 2016, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d’autres motifs, déboute

lui payer les montants de 19.800 euros à titre de dommage matériel, de 10.000 euros à titre de dommage moral, de 1.750 euros à titre d’arriérés de salaire, de 291,34 euros à titre d’heures supplémentaires et de 375 euros à titre de frais kilométriques.Par réformation du jugement entrepris, le salarié demande à voir déclarer justifiée sa démission pour faute

objet et qu’il qualifie d’abusif, les montants de 64.800 euros à titre de dommage matériel (équivalant à douze mois de salaire) et de 5.000 euros à titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Par requête du

salaire, de 2.800 euros à titre de préjudice moral, de 11.200 euros à titre de préjudice matériel, de 738,03 euros à titre d’indemnité pour congé non pris et un montant p.m. au titre d’heures supplémentaires.que selon ledit contrat, le salaire mensuel s’élevait à 2.800 euros bruts ;

En mettant le salarié à la retraite, il aurait privé celui-ci d'une assurance garantissant un capital de 450.000 euros, l'obligeant à souscrire sa propre assurance, à un coût pendant une durée de cinq ans de 43.800 euros (60Au total, le salarié réclame donc à titre d'indemnisation de son préjudice matériel le montant de 1.262.626,80 euros bruts (1.147.726,80

à lui payer le montant de 42.800 euros, sinon de 36.678 euros, à titre de bonus d’apport de capitaux pour l’année 2016 ainsi que le montant de 25.480 euros à titre de bonus d’apport de capitaux pour l’année 2017.de la somme de 42.800 euros, sinon de 36.678 euros, au titre du bonus d’apport pour l’année 2016 ainsi que le montant de 25.480 euros au titre du

payer les montants de 5.600 euros au titre du préjudice moral, de 5.600 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 16.800 euros au titre du préjudice matériel, soit au total 28.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert du chef de rupture abusive du contrat de travail, ces

solde, a débouté le salarié de ses demandes relatives au préjudice matériel et au salaire du mois d’avril 2017 et a condamné l’employeur à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de procédure de 800 euros et débouté l’employeur de sa

demande fondée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que de l’évaluation de sa demande de paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 euros.

Il y partant lieu de tenir compte, au vu des fiches de salaires versées au dossier, des salaires bruts (5.601,83 x 12 = 67.221,96), du treizième mois (2.800,92 + 2.800,91) ainsi que de la subvention d’intérêts (6.000) payés pendant les douze mois précédant le licenciement, de sorte que la demande est à déclarer fondée à concurrence du