Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a été constituée par acte notarié le 12 février 2016 par la société à responsabilité limitée C (ci-après « C ») qui détient 10.200 parts sociales et la société anonyme B (ci-après « B ») qui en détient 9.800.

A a encore demandé reconventionnellement la condamnation d’B au paiement du montant de 34.800 euros en soutenant qu’B aurait engagé sa responsabilité contractuelle en ayant mis les services d’A à disposition d’C, en violation du contrat d’abonnement.A réclame l’indemnisation de son préjudice évalué ex aequo et bono au montant de 20 euros par jour de mise à

En vertu d’un purchase agreement du 22 décembre 2011, B a acquis l’ensemble du portefeuille des propriétés intellectuelles1 appartenant à la société de droit suédois B in Sweden AB pour un prix de 36.800.000 SEK (cf. pièces n° 1 et 15 Me Reuter).

partant réduire la somme à payer à 4.800 euros, - par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédureL’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800 euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000 euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main à Monsieur B ».Il est avéré que l’

qu’il est client de la Banque depuis longue date et que depuis cinq ans il a exclusivement investi en des certificats bonus (Bonuszertifikate) moyennant un crédit lombard souscrit pour un montant maximal de 1.800.000 euros,prudence élémentaire et que cette exécution aurait eu comme conséquence la violation du contrat de crédit lombard par un dépassement de

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros

selon le formulaire de souscription du 3 août 2012, établi et signé par SOCIETE2.) pour un montant total de EUR 2.800.000 (

de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques correspondant à 29.820.930 euros.

Il rappelle encore que le contribuable même s’il n’est pas d’accord avec l’imposition doit malgré tout régler le montant réclamé entre les mains du fisc qui en l’espèce se chiffre à (4.800 + 2.500=) 7.300 euros.année 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.

Finalement il a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 4.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Nouveau Code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens à savoir les honoraires d’avocat d’un montant de 5.000 euros ainsi que celui de 800 euros pour déplacements, perte de temps, frais de

Quant au fond, l’appelant avance avoir souscrit un apport à hauteur de 24.800 euros et avoir intégralement libéré cette somme.

La BANQUE a exposé que le 16 janvier 2006, la société anonyme SOC.1.) a ouvert un compte en ses livres, que le 17 janvier 2006, elle s’est vu octroyer une facilité de caisse ayant porté sur un montant de 400.000 € et que le 30 mars 2009 elle a reçu un crédit d'investissement de 2.200.000 € augmenté le même jour à 2.800.000 € et que le 7 septembre 2010, elle

Concernant la demande principale, le tribunal a fait application du principe de la facture acceptée aux deux factures émises avant la résiliation du contrat, de sorte à condamner la défenderesse A à payer à la demanderesse B la somme au principal de 11.800,85 euros, correspondant au solde de ces deux factures après déduction du paiement de la somme de 4.941,

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à L-(...).par la société SOCIETE2.) ( 36.702,48 €) et celle du contrat d’entreprise ayant lié PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) ( 21.800 € HTVA)

Elle a mis en compte dans les factures pour chacun de ces postes le montant stipulé de 10.800 € htva, soit un total de 25.272 € ttc.

la société anonyme de droit français BANQUE CIC EST, établie et ayant son siège social à F-67000 Strasbourg, 31, rue Jean Wenger-Valentin, représentée par son Président Directeur Général en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 754.800.712,

Pour l’exercice 2012, la société A a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,-

Les demandeurs ont exposé que la société SAUDADE a souscrit les 5 juin et 11 août 2003 ainsi que les 14 juin 2006 et 10 avril 2007 auprès de la BANQUE des contrats de prêt dénommés « Equity Release » à hauteur de la somme totale de 5.000.000 € et que de cette somme, 755.800 € avaient été libérés en liquide, le reste ayant été investi dans un portefeuille-

société B. Elle reproche à cette dernière, dans le cadre du marché relatif au complexe D situé à Luxembourg Cloche d’Or d’avoir à tort fait appel à la garantie bancaire à première demande émise pour son compte par la banque E en faveur de la société B, de sorte que celleci se serait approprié un montant de 2.800.000 € qui, cependant, ne serait pas dû.La

800 €.Sur cette base et sur celle de la réalisation d’un bâtiment et d’aménagements intérieurs ( techniques partielles comprises) de type standard, le coût HTVA estimé de la construction ( cf.page 8 « analyse financière du document précité, avec hypothèses et réserves mentionnées) s’élève à ce jour, hors option spécifiée, à 3.460.800, 00 euros HTVA.En