Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient que l’intimée est dès lors à l’origine de l’état d’impécuniosité qu’elle allègue, de sorte qu’il conviendrait de retenir un revenu théorique de 2.800 EUR dans son chef depuis le 1er août 2023.Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350

PERSONNE1.) soutient encore que le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte un montant total de 3.800 EUR par mois à titre d’allocations familiales et de pensions alimentaires versés par « les quatre pères de ses sept enfants » dans l’appréciation de la situation financière de PERSONNE2.).

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

60 centiares, située à ADRESSE3.), pour le prix de 800.000 EUR, sous les conditions suspensives suivantes :

avec au minimum deux chambres à coucher lui permettant d’héberger les enfants communs et pour lequel il devrait probablement payer un loyer entre 1.500 et 1.800 EUR par mois.Il prétend être à la recherche d’un autre logement lui permettant d’héberger les trois enfants communs dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il entend exercer à leur égard

Il prétend avoir viré un montant mensuel de 800 EUR sur un compte bancaire ORGANISATION1.) à son propre nom auquel l’appelante avait accès, au motif qu’elle « ne pouvait ouvrir un compte1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023, etS’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un

Ce montant prend en considération un loyer mensuel de 1.800 EUR ainsi que la bourse CEDIES à concurrence de 330 EUR par mois.Concernant le loyer de la chambre d’étudiant de PERSONNE3.), il convient de retenir qu’un montant de 1.800 EUR est surfait pour une chambre d’étudiant.

Concernant les frais de logement retenus par le juge aux affaires familiales dans le chef de PERSONNE2.), il convient de retenir qu’il aurait dû participer au moins à concurrence de la moitié au paiement du loyer de 800 EUR d’octobre 2022 à avril 2023.

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

PERSONNE1.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution du montant de 20.000 EUR, déposé à titre de garantie entre les mains du notaire PACHEDO, sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 1.800 EUR à titre de frais exposés du chef d’une réparation effectuée dans la maison de

Après la séparation des parties, elle aurait gardé tant la voiture qu’une somme d’argent de 22.800 EUR qu’il lui aurait virée.

Par jugement du 30 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois pour la période du 14 avril au 31 août 2021 et de 1.800 EUR pour le mois de septembre 2021.A partir du mois de septembre 2021, il fait état d’un loyer de 800 EUR par mois.PERSONNE2.) critique le

PERSONNE1.) verse ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2024 renseignant un montant net de respectivement 1.800,21 EUR (92 heures, salaire brut horaire de 23,7317 EUR) et 1.764,79 EUR (84 heures, même salaire horaire brut).Les pièces versées par l’appelant, à savoir trois extraits bancaires des 21 août 2023, 18 septembre 2023 et 22 février

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13

ordonné à la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de payer à chaque expert la somme de 800 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

du 19 septembre 2019 au 31 décembre 2020, le montant de 2.800 EUR, pouvant se composer d’une part, de la prise en charge du loyer du domicile de PERSONNE2.) et des enfants communs mineurs à hauteur de 1.800 EUR mensuels, ainsi que, d’autre part, d’un solde de 1.000 EUR à virer mensuellement sur le compte de PERSONNE2.),entre le 1er janvier 2021 et le 13

appelante ne payerait pas la pension alimentaire du montant mensuel total de 500 euros et qu’il se verrait contraint de rembourser un montant de 1.800 euros au FNS pourL’appelante a viré le montant de 1.800 euros à titre de loyer pour le mois de novembre 2023.PERSONNE1.) fait encore état d’un montant de 100 euros qu’elle doit rembourser à l’Office social de

sa part, au paiement du montant de 815.000 EUR du chef du prix de vente et du montant de 39.800 EUR à titre de frais notariaux, d’hypothèques, d’enregistrement et de mutation, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date du 31 janvier 2020 sinon à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde.L’appelante demande principalement de condamner

Depuis le 1er août 2022, elle a pris en location un studio meublé à ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer d’un montant de 800 euros et de charges locatives mensuelles d’un montant de 100 euros.Compte tenu du fait que PERSONNE1.) s’était vue attribuer un logement moyennant paiement d’un loyer de 400 euros, PERSONNE2.) considère que le loyer de 800 euros

PERSONNE1.) a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure du montant de 800 euros.une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 800 euros, comme il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.reçoit l’appel, le