Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant d’ores et déjà touché le montant net de 28.800 euros, PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.755,24 euros (46.555,24 - 28.800).qu’à la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à 1 mois et demi de salaire.

6.800.000.-La maison aurait été adjugée le DATE1.) au prix de 6.800.000.- LUF et non après le jugement du 20 octobre 1994.Ils font encore plaider que ledit montant ne pourrait ni être en lien avec (i) la maison sise à ADRESSE6.), qui aurait été vendue pour 6.500.000.- LUF, suivant acte établi par feu le notaire Camille HELLINCKX en date du 9 mai 1995 ni (ii)

Il y a lieu de retenir un revenu théorique disponible de 2.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.).

2.800,- € à PERSONNE8.), etLa somme de 10.000,- € prélevée le 25 avril 2018 du compte courant par PERSONNE3.) a été distribuée par ou pour le compte du défunt en espèces comme suit : 1.000,- € aux infirmières, 2.300,- € à PERSONNE10.), 2.800,- € à PERSONNE8.), et un montant non déterminé à PERSONNE7.).

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 800 euros, pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Ukraine, la somme de 80 euros enAu vu

Elle a finalement sollicité la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros.

frauduleusement fait procéder par le biais d’un membre de la famille, PERSONNE6.), à une inscription portant sur une créance « fictive » de 800.000.- euros.Contrairement à la position soutenue par les appelants, un créancier hypothécaire qui n’est pas premier inscrit pourrait pratiquer une saisie immobilière, laquelle serait commune et profiterait à tous les

à 3.800 €.

La Cour constate toutefois que suivant ordre de transfert daté du 12 juin 2016, feu PERSONNE7.) a donné l’ordre à la banque SOCIETE1.) de transférer de son compte-titre vers le compte-titre de son fils, feu PERSONNE6.), 1.800 actions « SOCIETE5.) SA-FDR ».La Cour retient, par réformation, que PERSONNE5.) doivent rapporter à la masse successorale le don fait

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à laElle sollicite encore, par réformation, l’allocation d’une indemnité de procédure

Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effetEstimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 3 décembre 2021, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à

Les époux GROUPE1.) interjettent régulièrement appel incident contre le jugement du 23 mai 2023 et demandent de se voir allouer, par réformation, le montant de 11.800 EUR, sinon 10.800 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat, sinon à partir du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à compter de

Le prévenu bénéficierait d’une rente d’invalidité de 1.800 euros par mois.

Par le jugement entrepris PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 800 euros, pour avoir :

Le CENTRE COMMUN ne s’y oppose pas non plus, mais sollicite une indemnité de procédure de 1.800 euros pour les deux instances.

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement de 800 euros par mois.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictions de conduire de neuf mois et de vingt-quatre mois, assorties du sursis intégral, pour,

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.