Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait été incarcéré à plusieurs reprises et malgré son revenu réduit de 800,- €, il aurait remboursé une dette antérieure au FNS, une dette à l’égard de l’Office social pour la caution d’un logement antérieur et une dette à l’égard de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (JurisClasseur Procédure civile, fasc.800-45, n°1).

SOCIETE3.) conclut à l’entérinement des conclusions consignées au Rapport et demande à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 46.820 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle du 16 septembre 2015 jusqu’à solde, le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, et le montant de 5.800,68 euros au titre

PERSONNE2.) soutient qu’à supposer que l'exploitation agricole n'ait pas généré un bénéfice supérieur à 11.800 euros, qui est le seuil du bénéfice fixé par le règlement grand-ducal susvisé, il y aurait lieu de considérer que l’exploitation agricole litigieuse est viable sur la base des quatre paramètres précités qui seraient, en l’espèce, tous atteints.

L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE2.) moyennant une soulte à payer à Madame PERSONNE1.) de deux cent trente-trois mille huit cents euros (233.800,- EUR).Il a demandé à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE1.), l’appartement sis à ADRESSE3.), de dire que le

Il s’acquitterait, par ailleurs, mensuellement du loyer retenu par le juge de première instance à concurrence de 800 euros (en déduisant des charges de 100 euros du loyer effectivement payé) et des pensions alimentaires fixées par le juge de première instance pour les enfants à un total de 450 euros par mois, de sorte que son revenu disponible mensuel serait

S’il est exact qu’il n’est pas logique de préciser en date du 14 mai 2022 qu’une indemnité mensuelle de 800 EUR devra être payée jusqu’au 1er novembre 2022 quand le délai pour la réalisation de la clause suspensive est fixé au 15

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

Il dit travailler dans le domaine de la sécurité et gagner 2.800 à 3.000 euros par mois.

deux reprises sur les dimensions du plan de travail, de sorte que SOCIETE3.) a été obligée de procéder à une commande auprès de la société SOCIETE6.), engendrant un surcoût de 800 euros.

L’intimé relève encore que l’appelante n'invoque pas d'argument en droit pour faire échec à sa demande, mais qu’elle expose en fait et très sommairement qu'elle aurait également payé des impôts du couple dus au titre des années 2013 à 2017 à concurrence de 7.800 euros.PERSONNE1.) fait également état d’un paiement de 7.800 euros à l’administration des

perte subie du fait du licenciement des 44 Salariés de la Crèche, du paiement de l'ensemble des salaires (charges diverses comprises) et autres indemnités légales afférentes, ainsi que de la négociation, signature et mise en œuvre du Plan Social (soit un montant total de 1.800.168,28 euros) (Pièces n°41 et 42)

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer de 800 euros par mois, les autres frais (charges locatives, frais de téléphones, frais de la commune) n’étant pas pris en compte puisqu’il s’agit de frais de la vie courante.

PERSONNE1.) a encore été condamné à lui payer à titre d’indemnité de procédure le montant de 800 euros.

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, il conteste uniquement le poste ayant trait à l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros) en faisant valoir que PERSONNE2.) a rapidement repris son travail après les faits.En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, l’appelant ne conteste que l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros)

chef des causes sus énoncées le montant évalué par voie de capitalisation sous toutes réserves à 800.000.- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

mensuel de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024.

800 EUR par mois pour la période se situant entre le 9 mars 2023 et le 30 avril 2024.de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel est suffisant pour remédier au déséquilibre mentionné ci-dessus.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 800 EUR par mois

PERSONNE1.) à réinscrire seul PERSONNE4.) à la crèche SOCIETE2.) et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 euros.

rendant une fois par mois, après deux fois par mois, de ADRESSE5.) au Luxembourg, - que personne n’a été blessé pendant les faits et que les victimes n’ont obtenu que 800 euros de dommages-intérêts, - du peu de professionnalisme des cambrioleurs, - que le prévenu s’est resocialisé en travaillant sous CDI et en ne commettant, depuis 2018, plus d’infractions.