Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a par ailleurs été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée au regard de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

les entendre condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 5.800.- euros du chef d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Les défendeurs auraient continué à se maintenir dans les lieux, de sorte qu’ils seraient à considérer comme occupants sans droit

Conformément à l’article 16 du contrat, les preneurs auraient établi en faveur de la bailleresse une garantie bancaire à première demande d’un montant de 2.800.-EUR.Le montant de 2.800.- EUR a ensuite été libéré en faveur de la requérante en décembre 2023, sans toutefois suffire à couvrir les frais de remise en état.Il découle des développements qui ont

mobiliers pour 20.120,87 euros, les frais de légalisation pour 4.800 euros et les taxes pour 624,71 euros.

9. dresser le décompte entre parties », ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 9 avril 2026, la somme de 800 EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ordonne à PERSONNE1.) de verser directement à l’expert, au plus tard le 9 avril 2026, la somme de 800 EUR, à titre de

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de

dommage matériel suivant expertise SOCIETE4.) du 23 avril 2024 : 1.800 eurosA titre de pièces justificatives concernant l’existence de son préjudice, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés évaluant son préjudice matériel au montant de 1.800 euros.

né le DATE2.) à Luxembourg, un sac de la marque ENSEIGNE2.), d’une valeur de 60 euros et un ENSEIGNE3.), d’une valeur de 1.800 euros, soit pour une valeur totale de 1.860 euros, partant des choses appartenant à autrui sinon, d’avoir recelé un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800 euros, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol.s’

et le condamne à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,27 euros ;

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,52 euros ;

800/26 L-BAIL-1103/25

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Le 11 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de 28.800 euros sur le compte de la société SOCIETE1.) avec la communication « complément apport acquisition terrain Neudorf II ».Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2021, la société SOCIETE4.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

depuis le 14 octobre 2024 sinon depuis le 24 juin 2025, de garantir une jouissance paisible des lieux loués aux requérants, de la voir condamner à faire cesser les troubles de jouissance endéans le mois de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, plafonnée au montant annuel de 31.800.- euros, voir

trop-perçu à restituer : 2.151,41 euros - remboursement du virement du 12 décembre 2025 : 2.295,85 euros - trop-perçu de saisie au mois de décembre 2025 : 1.012,33 euros - trop-perçu de saisie – salaire janvier 2026 : environ 2.800 euros

Eu égard à la gravité des infractions commises, mais en tenant compte de la situation financière du prévenu et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de quinze (15) mois, et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2.751,75 + 1.800 + 403,65 + 300 =) 5.255,40 euros.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 29 juillet 2024, PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir de cette date en qualité de « mécanicien préparateur de véhicule » à raison de 40 heures de travail hebdomadaires contre paiement d’un salaire mensuel net de 2.800 euros.

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués, - voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.800.- euros du

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.015,40 – 2.279,06 = 2.736,34 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 800 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant de 1.908,17 € à titre d’indemnité pour congés non pris des années 2018 et 2019 et le montant de 400 € à titre de majoration desLa