Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Il y a encore lieu de prononcer une amende correctionnelle de 800 euros à l’égard de la prévenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu ainsi que du manque d’introspection manifeste de la part du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’

En considération de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au Luxembourg, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à unec o n d a

dit que les frais d’expertise et de suivi sont à assumer par moitié par PERSONNE1.) et par moitié par PERSONNE2.), fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800,- euros, ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner ou de verser à l’expert la provision (chacun la somme de 400,- euros) au plus tard le 20 octobre

Elle réclame le montant de 6.800,78 euros, correspondant au montant brut de 75,78 euros à titre d’arriéré de salaire pour le mois d’octobre 2023, au montant brut de 1.925.-4.800.- euros pour les mois de juin et juillet 2024 suivant arrangement trouvé entre parties.4.800.- euros à l’association SOCIETE1.) pour les mois de juin et juillet 2024.4.800.- euros

6.800.- (indemnité compensatoire de préavis) + 23.800 (préjudice matériel) + 17.100,10 (préjudice moral)6.800.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.6.800.- euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 6.800.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

potentiel qu’elle a constitué tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route, son casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F

périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant PERSONNE4.) et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s'exerce les fins de semaines paires du vendredi soir 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, en fixant à 800 euros par mois

a déclaré fondée la demande en indemnité d’occupation, l’a fixée à 1.400 euros par mois, et a condamné PERSONNE1.) à verser la somme de 58.800 euros pour la période de décembre 2021 à juin 2025, avec les intérêts légaux à compter du 18 décembre 2024, majorés de trois points après trois mois suivant la notification,à ce qu’elle soit exonérée du paiement des

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril 2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Cet accord des parties prévoit le paiement par le père d’une pension alimentaire de 800,€ par mois pourElle indique que pour la période en question, PERSONNE2.) n’a payé que le montant de 500,- € par mois au lieu de 2 x 800,- € indexés par mois.

SOCIETE1.) SA donne d’abord à considérer que si la requête portait sur un montant total de 9.762,83 EUR en ce qui concerne les 4 premiers postes, la demande actuellement présentée pour lesdits postes se chiffre à presque 10.800,- EUR sans autre explication.

ordonne à PERSONNE1.) de payer pour le 29 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros.

10 mois à 4.000 EUR + TVA 17% correspondant à la période de janvier à octobre 2024 soit un montant total de 46.800 EUR selon la facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024,46.800 EUR.46.800 EUR.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 février 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL a mis la société SOCIETE2.) SARL en demeure de payer la

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;