Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions commises, mais prenant également en considération le repentir d’PERSONNE1.), le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.1.

800800800280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

La demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée pour le montant de 800 EUR.entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 12.095.278,97 EUR, condamne la

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

PERSONNE1.) a encore précisé que le loyer avec charges pour octobre 2024 aurait été payé mais que celui pour février et mars 2025 resterait en souffrance, de sorte qu’il a déclaré augmenter sa demande à (1.800 + 1.200=) 3.000.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros

Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la présente

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’absence de prise de conscience de cette gravité par PERSONNE1.), le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 10 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 24 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 800 euros ;

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

Ayant d’ores et déjà touché le montant net de 28.800 euros, PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.755,24 euros (46.555,24 - 28.800).qu’à la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à 1 mois et demi de salaire.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’antécédent spécifique du 5 mai 2021 renseigné dans le casier judiciaire français, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

6.800.000.-La maison aurait été adjugée le DATE1.) au prix de 6.800.000.- LUF et non après le jugement du 20 octobre 1994.Ils font encore plaider que ledit montant ne pourrait ni être en lien avec (i) la maison sise à ADRESSE6.), qui aurait été vendue pour 6.500.000.- LUF, suivant acte établi par feu le notaire Camille HELLINCKX en date du 9 mai 1995 ni (ii)

Il y a lieu de retenir un revenu théorique disponible de 2.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE2.).