Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

L’information sur l’existence des autres polices similaires qu’a pu souscrire le preneur d’assurance fait partie des déclarations que ce dernier doit faire s’il est questionné spécialement à cet égard (RPDB, 1949, v° assurances terrestres, numéros 80, 81 ; a contrario de Cass. fr.