Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

25 résultat(s) trouvé(s)

20231108_JPL POLICE_529_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/11/2023
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95.- euros (huit euros et quatre-vingt-quinze cents).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20230928_JPLPOLICE_455_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/09/2023
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 (huit virgule quatre-vingt-quinze) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20230713_JPLPOLICE_439_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/2023
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 (huit virgule quatre-vingt-quinze) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20210427_JPLux-288a-accessible.pdf
- 27/04/2021
condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 euros (huit euros quatre-vingt-quinze cents).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20210427_JPLux-278a-accessible.pdf
- 27/04/2021
condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 euros (huit euros quatre-vingt-quinze cents).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg