Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

PERSONNE1.) réclame encore la somme de 4.799,90 € à titre d’arriérés de salaire pour les six premiers mois de la relation de travail, l’employeur n’ayant ni payé le salaire social minimum qualifié (soit une différence de 6 x 198,30 = 1.189,80 €), ni respecté l’égalité de traitement entre les différents salariés occupant la même fonction (soit une différence

Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).