Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 30 avril 2010, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO4.) d’un montant de 799,88 euros détaillé comme suit :24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Par exploits d’huissier des 20 et 21 novembre 2012, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.799,63 euros, du chef des suites

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Le dommage de PERSONNE1.) étant justifié par pièces, il y a lieu de lui allouer la somme réclamée de 839,60 euros se composant de celle de 799,60 euros au titre des dégâts matériels et de celle de 40,- euros au titre d’indemnité d’immobilisation de deux jours.

En date du 7 août 2008, Maître PERSONNE1.) a émis une note d’honoraires relatifs aux prestations fournies dans le cadre d’une affaire de succession pour un montant de 61.275,- euros HTVA, auquel il a ajouté des frais de constitution de dossier et des frais de bureau à hauteur de 7.500,- euros HTVA, ainsi que les frais d’huissiers à hauteur de 799,52 euros.