Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève que le véhicule conduit par C et le véhicule conduit par D, intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE3.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder à la vente, dans les formes de la loi, des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 24.799,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des loyers jusqu’à solde,Après avoir écarté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-gagerie, tiré de l’irrégularité de l’élection

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

Il poursuit en expliquant qu’ « un recours a été introduit dans les délais par les débiteurs contre la poursuite pour dettes N°2001/17954 du 14ème Office d’Exécution d’Istanbul, comportant la créance principale d’un montant de 9 799 402 USD, les intérêts d’un montant de 48 997 USD et les taxes d’un montant de 2 450 USD, soit la somme totale de 9 850 849 USD

A l’audience de première instance du 12 février 2018, Maître Céline MERTES a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 août 2017.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros.En

L’estimation la plus récente du 13 juin 2017 valorise l’immeuble à la somme de 799.000.- euros.

Il ressort des pièces versées par XXX qu’il a ainsi remboursé un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 sur le prêt hypothécaire commun, à savoir au total 135.149,97 euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

a pu déduire que le recours de l’organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cour de cassation, civ. 2, 10 septembre 2015, n° de pourvoi 1413.799).

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

En date du 30 avril 2010, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO4.) d’un montant de 799,88 euros détaillé comme suit :24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

En se basant sur un taux d’intérêts de 1,2 %, le facteur de capitalisation à vie pour une femme âgée de 53 ans serait de 26,404 et pour une femme âgée de 54 ans de 25,799.26,404 x 8 / 12) + (25,799 x 4 / 12)]

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

Par exploits d’huissier des 20 et 21 novembre 2012, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE2.), a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.799,63 euros, du chef des suites

soulève pas de moyen d’office (DALLOZ, Procéd. Civile, verbo Appel, édit. janv. 2008, n° 799).

396.799,88 eurosIls ont ainsi conclu à voir débouter la Banque de sa demande en paiement du montant de 396.799,88 euros à titre du solde débiteur du crédit immobilier souscrit à titre personnel, ce montant ayant dû être entièrement apuré par le prix de l’adjudication.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de