Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Cette position avait déjà été facturée par la facture n° 2724/2016 à raison de 472,68 m2 pour un montant de 7.799,22 euros

Concernant les frais d’assurance de l’immeuble qui contribuent à sa conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil, PERSONNE2.) verse des avis d’échéance de l’assurance relative à l’immeuble à ADRESSE3.) dont il ressort notamment pour l’année 2009 que la prime annuelle totale hors taxes de 1.711,39 euros comprend une prime de 799,20 euros pour

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71€ et

Cette situation aurait causé un considérable préjudice aux époux GROUPE1.) qui, faute d’avoir pu contracter en temps utile un prêt bancaire pour faire face à leur dette fiscale, auraient été exposés à des intérêts de retard de 27.174,80 euros, ainsi qu’à des intérêts débiteurs à hauteur de 26.799,69 euros.retard de 27.174,80 euros et des intérêts débiteurs

Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de la dénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

B. expose qu’au vu du fait que la communauté a dépensé un montant de 52.711,68 euros ou 57,58% du total du financement et des dépenses totales pour l'ancienne construction en remboursant la dette d’A., celle-ci a ainsi dépensé de ses propres deniers un montant de 38.832,92 euros ou 42,42%, de sorte que la communauté a droit à un montant de 204.799,43 euros (

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2016 jusqu’à solde, en rejetant la demande en augmentation du taux d’intérêt légal de trois

montant de 799,99 € et non fondée pour le surplus, dit la demande en paiement des primes et gratifications fondée à hauteur dude Moscou pour la période du 1er novembre 2015 au 02 décembre 2015 inclus, sinon, par confirmation du jugement a quo du 7 avril 2017, au paiement de la somme de 799,99 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir des dates d’

799, obs.

Toutefois le seul refus du défendeur de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire, en l'absence de tout autre élément, à rapporter la preuve de sa paternité (Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-17.799 : RJPF juin 2011, p.

Le salarié a également demandé la condamnation de l’employeur à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2011 à 2014 le montant de 11.519,34 euros, sinon le montant de 9.448,11 euros, sinon le montant de 4.799,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice

La société anonyme S1, anciennement S2 SA, rajoute que le salaire se calculerait par référence aux jours ouvrables travaillés : le 1er novembre 2015 étant un dimanche et la résiliation étant du 4 novembre 2015, seuls deux jours pourraient tout au plus être déduits, à savoir la somme de 549,799 euros.

montant de 799,99 € et non fondée pour le surplus, dit la demande en paiement des primes et gratifications fondée à hauteur du

13.677,21 euros 1.417,18 euros 4.799,02 euroseuros dont à déduire le montant net de 5.102,22 euros à titre d’arriérés de salaire, le montant brut de 4.799,02 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 1.417,18 euros à titre d’indemnité de congé non pris et le montant de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

juin 2017, la plus récente, pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sur la base annuelle de 5% du montant de 799.000 euros, soit à 3.329,16 euros.

L’intimé interjette régulièrement appel incident et demande à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 31.799,04 EUR, réduit par la suite à 30.995,28 EUR, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2016, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir

Il ressort des pièces versées par B), qu’il a remboursé sur le prêt hypothécaire un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et encore un montant total de 17.902,53 euros du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, soit la somme totale de 176.922