Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 799 / 2024 du 4 juillet 2024

réaliser un actif suffisant pour apurer significativement le passif, de sorte qu’il y avait lieu, en application de l’article 495-1 du Code de commerce, de mettre à sa charge deux tiers du passif social s’élevant à la somme de 161.445,58 euros, dont à déduire l’actif réalisé de 19.799,81 euros, soit à une somme de 86.754,27 euros.

La partie demanderesse ne saurait cependant pas non plus solliciter le remboursement du four qu’elle a acheté pour un montant de 1.456 euros, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce four dispose des mêmes qualités et fonctionnalités que celles du four commandé auprès de la partie défenderesse pour un montant de 799 euros.

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

PERSONNE1.) critique d’abord le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu qu’il gagnait un salaire mensuel net moyen de 4.861,77 EUR et percevait des revenus exceptionnels d’environ 2.799 EUR par mois.L’appelant fait valoir que, dans un premier temps, il a travaillé à mi-temps pour l’asbl « ORGANISATION1.) » et que parallèlement à cette activité, il

Le tribunal, après avoir souligné que le préjudice accru à SOCIETE1.) au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71 € et

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 4.253,84 euros à titre de travaux de rénovation et de 117.799,82 euros à titre de perte du chiffre d’affaires subie.Il a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de tenir compte d’un loyer de 799 euros.

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).

2 x 1.950,91 (indice 756,97) + 36 x 2.627,37 (indice 799,81) + 28 x 4.593,44 (indice 924,32)

payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 799).

commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

62 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.102 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

79 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799.

64 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.88 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

Management Catania Multiservizi (CILFIT II), ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

64 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi (CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 28.

Le 5 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a payé le montant de 13.799,55.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sorte qu’il reste, à l’heure actuelle, un solde de 4.569,65.- € en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est