Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marie-Laure Niboyet et Géraud de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 6e édition, N° 797 à 809)

797,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2012 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros du chef d’un mémoire d’honoraires resté impayé, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 juin 2016, fait donner citation à Maître PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de

Elle devrait faire face à un loyer de 797,00 euros, qui aurait été augmenté, en cours d’instance, au montant de 940,00A titre de dépense incompressible, l’intimée invoque le loyer de 797,00 euros, augmenté au montant de 940,00 euros depuis le 1er août 2017.

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

le montant de 111.797,88.- euros + TVA pour prestations réalisées non rémunérées relatives aux modifications imposées par le maître d’ouvrage lors de l’exécution du marché pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2007, la société EVENTAIL a réduit sa demande au montant de 10.797,75 euros.

faillite se serait élevée à la somme de 797.953,81 euros et celle de la S.àr.l.verser au dossier tous documents permettant de retracer les montants de 797.953,81 euros et de 1.624.023,79 euros réclamés et notamment les documents d’ouverture de compte, les arrêtés de compte trimestriels, un décompte reprenant séparément le principal et les intérêts et un

L’indemnité de résiliation contractuelle forfaitaire de 9.594,42 euros, demandée par la SOCIETE1.), a été jugée excessive par le premier juge, qui l’a réduite à la somme de 4.797,21 euros, correspondant à trois mois de loyers.

Elle demande, par conséquent, la condamnation solidaire, sinon in solidum, de A.) et de la compagnie ASS1.) S.A. à lui rembourser la somme de 68.797,78 EUR (valeur au 1er juin 2009), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du décaissement de chaque mensualité jusqu’à solde.réclamée de 68.797,78 EUR.SANTE la somme de 68.797,78 EUR avec les

En d’autres termes, la COMMUNE est en principe fondée à réclamer le paiement des consommations d’eau et d’électricité des communs directement à PERSONNE1.) et ceci, non pas pour le montant total et non pas solidairement avec PERSONNE2.), mais à concurrence des 797,54 millièmes détenus par PERSONNE1.).Quote-part PERSONNE1.) (797,54/1000) 4.478,82 1.332,12

725.919.- EUR, de 2.088.551.EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.

1.797.- euros, montant auquel il y a lieu de condamner le locataire par réformation du jugement entrepris.seulement fondée à concurrence du montant de 1.797.- euros, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.797.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.550.- euros à partir du 30 avril 2008 jusqu’à solde et

L’article 797 du nouveau code de procédure civile prévoit que le même acte (acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué) contiendra la demande à fin de privilège.

plus subsidiairement condamner les défendeurs, solidairement, à payer aux demandeurs des dommages et intérêts à savoir : à SOC3.), détentrice de 341.000 actions : EUR 56.049.000.à SOC4.), détentrice de 653.648 actions : EUR 116.676.168.à SOC5.), détentrice de 88.500 actions : EUR 15.797.250.à SOC6.), détentrice de 70.000 actions : EUR 12.495.000.à ASS1.) S.A

Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;