Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20Il

Le premier juge a encore retenu que la société SOCIETE1.) AG (Luxembourg) a attesté en effet dans un courrier les engagements que PERSONNE1.) a souscrits auprès de la caisse, à savoir son obligation de paiement mensuel s’élèvant à 4.411.euros, montant qui se décompose comme suit en la somme de 2.797,41.- euros payable au titre de participation aux contrats d

43.797,48 euros à compter du 6 mai 2025, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et la société en commandite simple SOCIETE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant total de 73.407,05 euros du chef d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 29.609,57

Ses dépenses mensuelles, suivant décompte versé aux débats dont le loyer pour la maison de retraite (2.294,05.-euros) s’élèvent à 2.797,95.-euros, auxquelles il y a cependant encore lieu de rajouter 100.-euros à titre de vivres, de sorte qu’elles s’élèvent en fin de compte à 2.897,95.-euros.

remboursement des frais et honoraires d’avocats et le montant de 6.797,70.- euros au titre du remboursement des frais d’expertise sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, - en tout état de cause, voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir,Ils

4.797,00-€ tvacQuant au montant de 4.797,00-€ TTC relatif à l’absence d’étanchéité, l’expert indique expressément qu’il s’agit d’une malfaçon de la société SOCIETE1.) qui aurait dû prévoir la mise en place d’une étanchéité.L’étanchéité touchant à la pérennité des travaux, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 4.797,00€.

TALux. corr., 16 mars 2023, n°797/2023.44 TALux.corr., 16 mars 2023, n°797/2023 (page 46).

Elle ajoute être disposée à prendre en charge, dans le cadre du décompte à établir, un montant de 95.797,07 EUR TTC pour lesdites factures à titre de geste commercial de SOCIETE2.) vis-à-vis de certains acquéreurs.

L’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

Jugement n° 797/2025

L-BAIL-797/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-797/24.

de l'employeur SOCIETE5.) de 905.35.- € + la pension alimentaire versée en faveur de vos enfants de 205,00.- € + le salaire de Monsieur PERSONNE5.) de 5.811,11.- € + la fortune immobilière de Monsieur PERSONNE5.) de 797,79.- € de l'immeuble sis à ADRESSE3.) (valeur unitaire de 1.025,00.-€; propriété 1/1 (cf. calcul ci-après) (nombre indice 944,43)]

les résolutions n°1,3,4,5,6,7,8 auraient été approuvées à la majorité des 797,943 millièmes.

Elle conteste cependant la demande en provision au titre de l’indemnité pour congé non pris, et demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.797,10 euros à titre d’indemnisation des frais de kilométrage parcourus par PERSONNE1.) à des fins privées avec le véhicule mis à sa disposition par l’employeur pour lesLa

condamner les parties défenderesses au paiement des surcoûts relatifs à l’installation des convecteurs électriques en lieu et place du système de chauffage au fioul coupé par les propriétaires en 2019, à hauteur de 2.797,58,-EUR + PM (à réception du décompte de juin 2022 à juin 2023, sous réserves d’augmentations ultérieures à réception des dernières

5.797,09 € 2.294,50 €Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme totale de 5.797,09 euros suivant le décompte qui s’établit comme suit :50,04.- EUR 48,56.- EUR 47,08.- EUR 46,24.- EUR 32,64.- EUR 123,72.- EUR 84,66.- EUR 84,74.- EUR 80,68.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 5.797,09.- EUREu égard aux pièces

En date du 30 septembre 1995, ce compte-prêt présentait un nouveau solde de 387.797,- flux.

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 797,16 euros.

1.992 EUR du 5 février au 31 mai 2024, 1.626,62 EUR du 1er juin au 30 septembre 2024, et 1.797,02 EUR à partir du 1er octobre 2024.