Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) disposait de ressources du montant total de 760,53 EUR (338,70 + 421,83) par mois pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2023 et de 797,09 EUR (375,26 + 421,83) par mois du 1er janvier au 13 septembre 2024.Etant donné qu’elle bénéficiera également des bourses « CEDIES » à partir de la rentrée scolaire

Facture n° 2016-009 du 25 mai 2016 pour un montant principal de 179.967,02 euros et des intérêts à hauteur de 42.797,46 euros ;

Elles demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE4.), le montant de 797,19.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu

à voir condamner la SOCIETE1.) à leur payer un montant de 43.797,41 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,43.797,41 euros à titre d’indemnisation des préjudices.

La SOCIETE1.) conclut à titre reconventionnel à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 19.797,- euros correspondant à une indemnité compensatoire de préavis de trois mois et la somme de 5.000,- euros à titre de dommages et intérêts.A titre reconventionnel, la SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer en application de l’

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-35/24 du 28 février 2024, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 38.797,50 € redue du chef d’une note de frais et honoraires du 28 avril 2023 restée impayée.Elle explique

2.797,41.- euros au titre de participation aux contrats d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.),

SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer le montant de (20% * 23.987,48 =) 4.797,50 EUR à titre de clause pénale.conventionnels au taux de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture NUMERO3.) du 2 mai 2022, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 4.

A défaut d’autres critiques à l’égard du rapport d’expertise, il y a lieu de faire droit à sa demande et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 216.797,23 EUR.dit la demande d’PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 216.797,23 EUR,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 216.797,23 EUR,

cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, à partir de la mise en demeure le 7 décembre 2023, sur le montant de 3.256,58.- euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, à partir de la demande en justice, le 19 janvier 2023 et sur le montant de 7.797,46.- euros bruts, sous réserve de déduction des

Le Tribunal rappelle cependant qu’en vertu de l’effet relatif de l’opposition, le recours ne peut profiter qu’à la partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une aggravation de la situation de l’opposant (Cass. b., 6 octobre 1993, Pas., 1993, I, p. 797, Rev. dr.À titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’effet relatif

Les revenus imposables occultes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 sont de 215.797,60€, soit un montant total d’impôt éludé de 91.515,66€€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.

Sur le montant total de 2.499 euros auraient été payés 357 euros et 797,30 euros, soit 1.154,30 euros, laissant un solde de 1.344,70 euros actuellement contesté.

684.797,45 euros et non à 811.377,12 euros, tel que retenu à tort par les parties adverses.

locations dans le secteur, de la pandémie et de l’impact négatif du Brexit, les loyers auraient au maximum été de 1.951.797,35 euros pour laLa banque conclut à ce que la demande soit revue à la baisse, voire fixée à un euro symbolique, sinon à un montant n’excédant pas 1.951.797,35 euros.

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande n°NUMERO2.) daté du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) a commandé des travaux de plafonnage pour un montant de 20.797,24 euros.20.797,24 euros + 11.209,22 euros + 6.332,25 euros =]20.797,25 € 11.209,21 €4.875,98 20.797,25 9.321,26 11.209,21

Or quant au montant actuellement réclamé il ressort des pièces versées en cause que SOCIETE1.) a accordé en date du 14 décembre 2022 sur les deux premières factures émises en date du 14 février 2022 et 11 mars 2022 une note de crédit sur le montant de 2.797,55 euros respectivement de 8.808,89 euros réduisant ainsi le montant en souffrance au montant

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

Il a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.797,07 €.lui donne finalement acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.797,07 €

Elle considère que pour la détermination de la rémunération du salarié, seul le salaire de base, la prime de productivité ainsi que l’allocation complémentaire versée par l’ADEM sont à prendre en considération, soit un salaire mensuel de 4.797,43 €.La société défenderesse conclut dès lors à voir limiter toute éventuelle condamnation à l’indemnité