Décisions intégrales des juridictions judiciaires

794/24 L-BAIL-68/23 L-BAIL-158/23

L-BAIL-794/23 et L-BAIL-873/23Les affaires furent introduites par requêtes - annexées au présent jugement - déposées le 23 novembre 2023 (affaire n° 794/23), respectivement le 22 décembre 2023 (affaire n° 873/23) au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 794/23.ordonnons la jonction entre les affaires

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 11.178,01 euros, calculé sur base d’une période de référence de 4 mois et d’un salaire mensuel de 2.794,50 euros.

que conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54)

juin 2023, sinon à partir du jour de dépôt de la requête, jusqu’à solde : o le montant de 6.794,72 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022, o le montant de (39,69 heures x 23,12 euros =) 917,63 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris,En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation de la

Le tribunal rappelle qu’en principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois à 1.271.-€de janvier 2018 à juillet 2018 (indice 794,54) 7 mois à 1.271.-€

Elle se base ainsi sur l’article 3 de son contrat de travail pour retenir que son salaire s’est au moment de la conclusion du contrat chiffré à la somme de 3.548,04 € à indice 794,54.

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

Le contrat de travail prévoit une période d’essai de 6 mois et un salaire brut mensuel de 4.585 € à l’indice 794,54.Conformément à l’article du contrat de travail, la rémunération mensuelle de A.) est de 4.585 € à l’indice 794,54.Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est

En principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

Le requérant demande actuellement la somme de (4.338.- € - 2.552,48 € =) 1.785,52 €, sinon la somme de (3.347.- € - 2.552,48 € =) 794,52 €, à titre de solde de la prime de conjoncture pour l’année 2015.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (4.338.- € – 2.552,48 € =) 1.785,52 € à titre de solde de la

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 794/17.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17.la jonction des affaires introduites par requêtes du 12 décembre 2017 sous les numéros du rôle L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17 ;

condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017 un secours alimentaire de 150.(cent cinquante) euros (indice 794,54), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune E1.), aides étatiques non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017