Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Le contrat de travail prévoit une période d’essai de 6 mois et un salaire brut mensuel de 4.585 € à l’indice 794,54.Conformément à l’article du contrat de travail, la rémunération mensuelle de A.) est de 4.585 € à l’indice 794,54.Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. En principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Le requérant demande actuellement la somme de (4.338.- € - 2.552,48 € =) 1.785,52 €, sinon la somme de (3.347.- € - 2.552,48 € =) 794,52 €, à titre de solde de la prime de conjoncture pour l’année 2015.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (4.338.- € – 2.552,48 € =) 1.785,52 € à titre de solde de la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 794/17.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17.la jonction des affaires introduites par requêtes du 12 décembre 2017 sous les numéros du rôle L-TRAV 792/17 et L-TRAV 794/17 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017 un secours alimentaire de 150.(cent cinquante) euros (indice 794,54), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune E1.), aides étatiques non comprises, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois,condamne B.) à payer à A.) à partir du 1er avril 2017

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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