Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré « matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) » tendant notamment « à voir fixer au montant de 6.989.794,78 euros la déclaration de créance qu’il a présentée au passif privilégié de la faillite SOCIETE1.) S. à r. l..de 6.989.794,78 euros à titre

4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et à l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.632.794,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives, le 20 février 2015 et le 20 mars 2015, jusqu’à solde,

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de rachat pour 19.358,074 parts, de la voir condamner à lui payer le montant de 2.632.794,47 euros, outre les intérêts, de ce chef

A partir du 1er janvier 2017, la cote applicable de l’échelle mobile des salaires est passée de 775,17 à 794,54 points, entraînant une augmentation de 2,5% des salaires, traitements et pensions.A partir du 1er août 2018, la cote est passée de 794,54 à 814,40 points, entraînant à nouveau une augmentation des salaires de 2,5%.Il est vrai que la fiche de

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2018, PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner à payer à PERSONNE3.), en sus des intérêts légaux, la somme de 34.794,30 euros et à la société SOCIETE1.), en sus des

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 2.632.794,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution fautive des deux demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues par la demanderesse, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majorés de la marge tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte [

correspondant à la totalité des retraits en espèces par PREVENU3.) et PREVENU4.), sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte SOCIETE30.).

L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54.

déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 8.794,52 euros ;Le tribunal a encore alloué au requérant une indemnité de départ d’un mois de salaire brut, fixée à 8.794,52 euros, correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois ayant précédé la notification du licenciement.

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (Cass.com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

Elle demande ensuite la réduction de l’indemnité compensatoire de préavis au montant de 14.794,38, au motif que les juges de première instance auraient à tort entériné la somme revendiquée par la partie adverse, celle-ci incluant des heures supplémentaires prestées occasionnellement.En l'absence de fixité ou de régularité de cet élément de rémunération, il y

D'après un décompte de rémunération versé en pièce 12, le salarié aurait perçu un salaire mensuel de 6.697,91 euros, indice 794,54, prime d'astreinte exclue, c'est-à-dire un salaire annuel de 87.072,83 euros (13ème mois inclus), ce qui représenterait uniquement un surplus de 4 % par rapport à l'exemple cité, surplus qui ne saurait être considéré comme

L’expert a retenu en guise de conclusion qu’au vu des paiements effectués par C.) (97.850,00 euros), des travaux effectivement réalisés par la société SOC1.) (68.794,15 euros) et du montant des travaux de remise en état (58.480,49 euros), C.) disposait d’une créance d’un montant de 87.536,34 euros à l’égard de la société SOC1.).

Il précise que l’actif se chiffre à 5.614,67 euros tandis que le passif déclaré est de 5.575.021,36 euros, dont un montant de 794.306,51 euros est réclamé par l’Administration des Contributions Directes.

indice 794,54) = 3.402,59 € (= indice794,54) = 3.402,59 € (= indice 814,40)

Par requête du 28 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement, le remboursement de frais professionnels à hauteur de 19.794,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20

décision à intervenir et sur une requête déposée le 20 février 2019 par C au greffe du même tribunal, tendant à la condamnation de B à lui payer une contribution mensuelle indexée de 600 euros (indice 794,54 ) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commune D à partir du 1er avril 2018, ainsi que le montant de 6.884,81 euros à titre d'arriérés de pension

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;