Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime la somme totale de 53.794 euros + p.m. qui se compose comme suit :53.794 euros + p.m.

L’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances pour charges suivant décompte versé en cause afin d’y inclure les mois d’avril 2024 à janvier 2025, de sorte que le montant total s’élèverait à 125.794,83.-EUR.Ainsi, la requérante peut prétendre à la somme de 125.794,83.-EUR à titre d’

794/25 L-BAIL-132/24

En l’espèce, il résulte du contrat de travail à durée indéterminée du 7 mars 2018 que l’horaire de travail normal du requérant était de quarante heures par semaine, la rémunération mensuelle convenue ayant été fixée à 2.150 € (indice 794,54).

La saisie-gagerie a été autorisée le 16 août 2024 pour la somme de 374.794,08 euros représentant les arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à août 2024.

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.) le paiement du montant de 4.794.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 du tribunal de paix de Diekirch du 2 octobre 2024,

Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles, évalué le loyer annuel à la somme de 31.622,90 euros pour les 794 ares pris en location.

Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles, évalué le loyer annuel à la somme de 31.622,90 euros pour les 794 ares pris en location.

la fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).A partir du 1er

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme de 794,04 euros est dès lors à dire fondée et la société SOCIETE2.) est condamnée à lui payer ledit montant, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date de la demande en

Facture n° NUMERO14.) du 17.11.2023 échue le 17.12.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.12.2023 : 48,26 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 794,93 EUR

197.310,31 euros à partir du DATE4.), - 38.111,90 euros à partir du DATE5.), - 39.361,90 euros à partir du DATE6.), - 39.621,90 euros à partir du DATE7.), - 40.165,38 euros à partir du DATE8.), - 977.913,93 euros à partir du DATE9.), - 86.494,40 euros à partir du DATE10.), - 86.794,40 euros à partir du DATE11.) - 50.000,00 euros à partir du DATE12.), jusqu

64.467,28 € 5.794,95 €Il réclame de ce chef le paiement d’une indemnité compensatoire de 5.794,95 €.

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 794,1 grammes marihuana et 3,7 grammes haschisch saisies lors de la perquisition effectuée en date du 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.),ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une

Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EURParts 46.794 46.794 46.794Parts 46.794 46.794Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive (cf. Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

37.794,48 €

EUR 62.547,03 (en 24 versements de EUR 2606,13 chaque mois qui viendront en déduction du loyer mensuel de EUR 4.400, soit EUR 1.794.Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).