Décisions intégrales des juridictions judiciaires

services d’une autre société pour un prix de 27.646,68 euros HTVA (31.793,69 euros TTC).La société BRAUN soutient que les pièces versées par l’Etat n’établissent pas que le montant de 31.793,69 euros a effectivement été payé.

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

montant de 1.793,75 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

Elle réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à laLa B) réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à la construction d’ensemble ».

Il interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal ne lui a alloué que 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et en ce qu’il l’a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, évalué à 24.793,94 euros.

Montant 793,50 405,24 728,01 728,11 822,64 822,64 4.300,14€facture n° 88685 86402 portant sur le montant de 793,50 euros et payée par C le 21 décembre 2006,

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2012, la société anonyme B) a fait assigner la société anonyme A) en condamnation d’un montant de 104.793,75 euros à titre d’honoraires d’architecte dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble résidentiel de 24 unités, projet dénommé C), à (La société B) réclame le payement d’une somme de 104.793,75

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2015, le tribunal du travail a déclaré périmée l’instance introduite par A suivant requête (enrôlée sous le no.TRAV.793/2010), déposée le 27 août 2010, a déclaré fondée la demande de l’ÉTAT à concurrence de 2.884,33 euros et condamné la salariée à lui rembourser ce montant avec les intérêts tels que de droit, cette

Pour l’année 2009, il a ainsi gagné un salaire brut annuel de 33.793,52 euros (suivant fiche de salaire de décembre 2009 versé en cause par la société SOC.1.)).

576,32.- € pour préjudice matériel et de 4.000.- € pour préjudice moral, soit un total de 5.793,52.- €, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 21 mai 2014.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 mars 2015 sous le numéro 793/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations des 18 et 30 mars 2015 au greffe du tribunal d’

B, appelant sur incident, réclame 5.793,23 € à titre de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.

Le demandeur a en premier lieu réclamé en ordre principal le montant de 759.280,69 euros avec les intérêts légaux estimés au montant de 280.793,42 euros à titre de « préjudice suivant jugement du 24 octobre 2006 ».Actuellement, AA.) demande en ordre principal devant la juridiction répressive de condamner P.1.) et P.2.) à lui payer le montant de 759.280,69

Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d’inventaire.Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père au moment du dépôt de la

L’AAA exerce un recours à hauteur de 237.793,02 EUR, montant non autrement contesté de part et d’autre.de prendre le montant total de 237.793,02 EUR (236.326,18 EUR + 1.466,84 EUR) en compte à titre de recours.Le recours de l’AAA s’exerce, partant, sur le montant de 251.136,93 (80% de 313.921,16 EUR), de sorte que le solde revenant à A.) s’élève à 13.343,9

Pour évaluer le coût des travaux de redressement, l’expert s’est basé sur l’offre de base de la société B du 21 septembre 2000 et les factures établies par les sociétés E et C relatives aux travaux de ponçage, pour retenir que la surface totale à traiter est de 5.793,38m2 et qu’elle comprend tous les étages, à savoir le sous-sol, le rez-de-chaussée, le 1er

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).la facture n° 4 de SOC5.) Sàrl portant sur un déplacement à New

Concernant, enfin, les prétentions de la société anonyme B qui, se référant au tableau des charges figurant à l'annexe 3 du rapport d'expertise, avançait d’une part que pour l'année 2004 le poste cadeau clients s'élève à 2.880,43 €, alors que pour l'année 2003 il n'était que de 793,24 €, que de même les frais de représentation s'élèvent pour 2004 à 5.646,02

cantonnement de cette saisie-arrêt, a dit que les effets de la saisie-arrêt étaient limités au montant de 104,793,75 € et a déclaré l’ordonnance commune à la société anonyme Banque X) SA.Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré qu’étant donné qu’il n’était pas autrement contesté que la SA S) avait presté les services facturés, il fallait retenir

801,47 euros 3 793,47 euros 26 342,99 euros