Décisions intégrales des juridictions judiciaires

factures devraient rester à charge de l’assurée et que la quatrième devrait être diminuée de 500.- euros pour être ramenée à 1.793,33 euros.

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

Rép. n° 4159/24 L-SA 793/24

déterminer selon les principes comptables applicables ainsi que les dispositions applicables aux assurances (y compris, mais sans y être limités, les articles 79-1 et 793 de la Loi de 1994 ainsi que l’article 99 de la Loi de 2015) la valeur des actions de

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.964,19 euros (dont 4.793,12 euros et 116 euros pour 2 analyses ADN)

1ère, du 18 novembre 1986, n° 84-14.793, publié au bulletin.

assignation en fraude paulienne signifiée en date du 18 décembre 2020, SOCIETE2.) aurait sollicité le recouvrement du montant de 310.793,49 euros, non pas à l’égard d’SOCIETE1.) seule, mais encore à l’égard d’autres sociétés débitrices.

comparaissant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL SARL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 276.793, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Le preneur, à l’égard des autres locataires et du voisinage, doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, tome I, le louage des choses, nos 793 et 798)

Les baux en général, no 793, p. 537).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 793,60 euros du chef de la créance redue suivant facture n°NUMERO2.), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2023 ainsi que la somme de 50 euros à titre de frais de recouvrement.

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.