Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 7 août 2023, la société SOCIETE1.) a réclamé aux consorts ALIAS1.) le paiement du montant de 27.793,60 EUR, correspondant à la commission de 4% du prix de vente.lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 27.793,60 EUR, sinon le montant de 23.960 EUR (montant hors TVA), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août

civil belge, Tome VI, No 793, p.

les parties assignées s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant de 28.793,70 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 10 février 2022, date de la mise en demeure, jusqu’au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires auEn l’

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

juillet 2021 par la Cour d’appel et à un jugement n° 793/23 rendu en date du 30 juin 2023 par le tribunal du travail de et à Diekirch.

La créance invoquée par la partie requérante présente donc l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à PERSONNE1.) de pratiquer valablement une saisie-arrêt à hauteur de 7.793,77.- EUR (= 7.569,80 + 223,97).autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des prestations perçues par PERSONNE2.

dit qu’après compensation légale, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 793,94.euros ;

finale comprenant un décompte de tous les travaux et a relevé que d’ores et déjà, la facturation excédait l’offre de 8.793,42 euros, alors que les travaux n’étaient même pas terminés.

admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

793).

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

Le notaire commis peut être cet expert (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 854 3°, p. 793).

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

Par courrier recommandé de rappel n°2 du même jour, SOCIETE1.) a, à nouveau, réclamé à SOCIETE2.) le paiement de sa facture n°INV/2024/00003, augmentée de frais de rappel et d’intérêts de retard, pour un montant total de 106.793.- EUR.pour un total de 106.793.- EUR.

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

A l’audience publique du 1er juillet 2025, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamné à lui payer le montant total de 42.793,60 euros à titre de son préjudice accru, qui seLa

Partant, pour la période d’avril à décembre 2024, les retenues se chiffrent à 9 x 1.199,25 = 10.793,25 €.