Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné A à payer à B le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2018, jusqu

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

En effet, en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la victime doit prouver que la chose intervenue matériellement dans le dommage a joué un rôle actif en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (op. cit. n° 788 et 789).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Lors des plaidoiries

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.du 16 janvier 2017 et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde,

789 ;

titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la citation, et ce à partir du jour de la déchéance du terme du contrat, soit le 1er mars 2005, sinon à partir de la citation, ainsi que (ii) le montant de 789,90 euros à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur auaux

Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (principal de 550,00 euros outre les intérêts et les frais).

Renvoyant à cette décision, l’appelant modifie ses demandes comme suit : il demande principalement à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 789.927,20 euros et subsidiairement pour celui de 200.000,00 euros.24.789,35 euros, - dit que PERSONNE1.) a droit à la moitié de ce montant, soit 12.394,67 euros, - confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).Aux termes de l’article 789 du code civil, le droit d’option se prescrit par trente ans (Michel Grimaldi, Droit civil,

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

La situation financière de ce dernier se présente comme suit : - de mars 2009 à novembre 2009 : RMG s’élevant à 1.274,42 euros, - de novembre 2009 à juin 2010 : RMG s’élevant à 789,63 euros, - de juillet 2010 à juillet 2011 : RMG s’élevant à 1.232,45 euros, - d’août 2011 à mi-janvier 2012 : incarcéré pour trafic de stupéfiants, - de février 2012 à mars 2012

789 ;

789 ;

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).