Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2007, Götz, C-408/06, EU:C:2007:789, point 18 et jurisprudence citée ;

chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

NUMERO5.) du 11 mars 2020 d’un montant de 6.000.- euros HTVA + devis n° NUMERO6.) du 28 avril 2020 d’un montant de 2.789.- euros HTVA + devis n° NUMERO7.) du 20 juin 2020 d’un montant de 11.991,18 euros HTVA).ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %).6.000.- euros HTVA, le devis n° NUMERO6.) du 28

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 789, p.

La société SOCIETE1.) indique ensuite que le contrat d’architecte de base conclu en date du DATE1.) « 2019 » à hauteur du montant forfaitaire de 42.631,68 euros HTVA n’aurait couvert que la phase de demande d’autorisation, dont 8.526,34 euros à titre d’« Acompte initial », 12.789,50 euros à titre d’« Avant-projet définitif » et 21.315,84 euros à titre de «8.

C’est le cas notamment des voitures automobiles participant à la circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

Le solde de 77.419,85 euros, à savoir un montant de 25.789,85 euros en relation avec l’immeuble sis au ADRESSE2.) et un montant de 51.630 euros en relation avec l’immeuble sise au ADRESSE4.) serait devenu exigible « Zug um Zug gegen Abnahme und Mängelbeseitigung ».77.419,85 euros (prix réduit) – 25.789,85 (prix maison sise au no ADRESSE2.)) euros – 10.000

montant de 162.349,48 euros, - à la requérante sub 25) le montant de 398.728,39 euros, - à la requérante sub 26) le montant de 218.050,00 euros, - à la requérante sub 27) le montant de 431.789,38 euros, - à la requérante sub 28) le montant de 3.370.000,00 euros, - à la requérante sub 29) le montant de 458.757,00 euros, - à la requérante sub 30) le montant de

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

PERSONNE3.) fait valoir les factures suivantes au titre de l’assurance d’habitation : 113,94 EUR au titre d’assurance responsabilité civile de l’immeuble sis à ADRESSE2.) pour l’année 2019, 116,34 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile immeubles 2021 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2019, 789,26EUR à

La demande initiale visait la condamnation des parties assignées à leur payer le montant de 26.789,26.- € et

Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02.

Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02.

RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., 2014, n° 789 et suivants, p.

PERSONNE2.) soutient de plus avoir remboursé, après l’assignation en divorce, plusieurs mensualités des prêts contractés par la communauté pour la somme totale de 5.693,16 euros, soit 2.033,25 euros sur le compte prêt NUMERO2.), 80,45 euros sur le compte prêt NUMERO3.) et 3.579,36 euros (2 x 1.789,73 euros) sur le compte prêt NUMERO4.).80,45 euros sur le

2014, n° 788 et 789).

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 25.789,85 EUR (TTC) du chef des factures n° NUMERO2.) du 27 septembre 2017 d’un montant de 20.789,85 EUR (TTC) et n°NUMERO3.) du 9 avril 2018 d’un montant de 5.000 EUR.sur le montant de 20.789,85 EUR à partir du 8 octobre 2017 - sur le montant de 5.000 EUR à partir

PERSONNE1.) réclame le montant de 2.789.- euros à titre de frais d’avocat pour les deux instances.