Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soutient de plus avoir remboursé, après l’assignation en divorce, plusieurs mensualités des prêts contractés par la communauté pour la somme totale de 5.693,16 euros, soit 2.033,25 euros sur le compte prêt NUMERO2.), 80,45 euros sur le compte prêt NUMERO3.) et 3.579,36 euros (2 x 1.789,73 euros) sur le compte prêt NUMERO4.).80,45 euros sur le

2014, n° 788 et 789).

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 25.789,85 EUR (TTC) du chef des factures n° NUMERO2.) du 27 septembre 2017 d’un montant de 20.789,85 EUR (TTC) et n°NUMERO3.) du 9 avril 2018 d’un montant de 5.000 EUR.sur le montant de 20.789,85 EUR à partir du 8 octobre 2017 - sur le montant de 5.000 EUR à partir

PERSONNE1.) réclame le montant de 2.789.- euros à titre de frais d’avocat pour les deux instances.

7.789,88.- euros650,00.- euros 6.431,18.- euros 1.902,18.- euros 7.789,88.- euros7.789,88.- euros

circulation (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

PERSONNE1.) explique à cet égard avoir remis la somme de 1.000.000.- LUF (soit 24.789,36 euros) à PERSONNE2.) et effectué des apports en industrie, notamment grâce au réseau d’entrepreneurs qu’il s’était constitué par l’intermédiaire de l’entreprise appartenant à son père.

en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième édition, n°788 et 789).

Par courrier du 31 août 2020, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler le montant total de 19.084.789,48 euros (pièce n° 10 de Maître CAMBONIE).

circulation (cf. G. RAVARANI, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

2014, n° 788 et 789).

En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

2014, n° 788 et 789).

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

2014, n° 788 et 789).

Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

circulation (cf. G. RAVARANI, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, op cit., n°788 et 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.