Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, de même qu’aux frais d’expertises d’un montant de 5.789,32 euros

Répertoire n° 3048/2025 RPL 789/24

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

La facture de la société SOCIETE5.) du 30 mars 2022 d’un montant de 4.789,50.-euros correspondrait à des travaux de plâtrage rendus nécessaires pour redresser l’aplomb des murs qui n’était pas conforme aux règles de l’art à différents endroits.Ils renvoient à ce sujet à une facture de la société SOCIETE5.) du 30 mars 2022 d’un montant de 4.789,50.-euros.Il

principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791)

Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

La société SOCIETE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la réduction du loyer à la somme mensuelle de 2.789,27 euros.Elle estime qu’un loyer mensuel de 2.789,27 euros serait approprié, de sorte que la garantie

de et à Luxembourg et a relevé appel dans ces deux affaires, les frais d’huissier sont justifiés pour le montant total de (196,14 euros + 175,23 euros + 209,14 euros + 209,14 euros = ) 789,65 euros HTVA.

Vu les procès-verbaux numéros 80644 et 80645 du 11 novembre 2024 dressés par le commissariat de police d’Ourdall, ainsi que le rapport numéro 49020-789 du 5 décembre 2024 du commissariat de police de Troisvierges.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

A titre reconventionnel, les parties défenderesses sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer le montant de 165.579,75 EUR, sinon de 82.789,87 EUR à chacune d’elles, augmenté des intérêts de retard tels que prévu par les articles 3 et 5 de la Loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à partir du 3 septembre 2020, date de la mise en

789/25 du 28.05.2025

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), elle conteste principalement lui redevoir une quelconque somme, ainsi que le fait d’avoir commandé auprès de la société SOCIETE1.) des travaux supplémentaires portant sur un montant de 789,75.- euros.plusieurs visite sur le chantier ».Ces « heures » ne sauraient en aucun cas être mises à charge d

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 4 mai 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.789,11 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).

180.789 euros pour 2016 + 174.853 euros pour 2017

n° 788 et 789).

La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).