Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

Cour d’appel, 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 35.784 du rôle).4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 35.784 du rôle et références y citées).