Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que seuls 63.784,37 euros aient été transférés à PERSONNE2.), cette allégation étant au demeurant d’ores et déjà contredite par les pièces figurant au dossier.PERSONNE2.) demande partant à voir dire que PERSONNE1.) a versé tout au plus la somme totale de « 63.784,37 euros » à PERSONNE2.) à titre « soi-disant » de

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 11.784,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2020, date d’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 5 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majorationOr,

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Il faut admettre, à défaut d’autres explications, qu’une personne morale ne saurait souffrir de tracas ou soucis (voir en ce sens :Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.784, sur la demande d’une personne morale à obtenir indemnisation du stress subi).

Il a dit fondée la demande principale de SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant de 19.784,96.- euros et a partant condamné SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.784,96.- euros avec les intérêts au taux commercial à partir du 6 octobre 2022, jusqu’à solde.Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE3.) la somme de 19.784,96 euros

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

sous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus

sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 21.784,50 euros.la voir condamner à lui payer la somme de 21.784,50 euros,La société SOCIETE1.) a dans ce cadre sollicité le paiement d’un acompte d’un montant de 21.784,50 euros TTC selon une facture n° 2023/8 datée duAinsi, dans le même courrier, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure de

Le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 fait cependant état d’un montant de 57.080,42.- euros hors TVA, soit 66.784,09.- euros TVA comprise au taux de 17% (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les

blessé lors de l’accident peut invoquer l’article 1384, alinéa 1er, contre le conducteur de l’autre voiture, alors qu’à strictement parler, son corps n’a été en contact matériel qu’avec la voiture pilotée par lui-même » (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°784 et 785

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

blessé lors de l’accident peut invoquer l’article 1384, alinéa 1er, contre le conducteur de l’autre voiture, alors qu’à strictement parler, son corps n’a été en contact matériel qu’avec la voiture pilotée par lui-même » (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°784 et 785

Elle demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer les montants de 2.784,60.-euros et de 5.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle soutient avoir dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer ce qui lui aurait causé un préjudice financier de 2.784,60.-euros.Par

blessé lors de l’accident peut invoquer l’article 1384, alinéa 1er, contre le conducteur de l’autre voiture, alors qu’à strictement parler, son corps n’a été en contact matériel qu’avec la voiture pilotée par lui-même » (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°784 et 785

Par courrier du 2 avril 2019, la DGFP a demandé à SOC.1.) de payer la taxe d’aménagement de 1.784.213 EUR et la redevance d’archéologie préventive de 108.960 EUR.

Aux termes d’une mise en demeure du 16 août 2013, la Banque a sommé les défendeurs de rembourser le solde du prêt à hauteur de 2.784.739,75 EUR endéans un délai de 5 jours et qu’à défaut de ce faire, les garanties seront exécutées sans avis supplémentaire.

PERSONNE1.) déclare qu’au courant du mois de décembre 2013, des travaux sur le toit de l’immeuble indivis auraient été entrepris pour le montant total de 2.784,54 euros.

Par conclusions subséquentes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL diminue sa demande en allocation de dommages et intérêts pour les dommages affectant le carrelage au montant de 37.784 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 févrierIl fait valoir qu’il a procédé aux travaux de réfections du carrelage de la pataugeoire et il verse une facture de la société