Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation des troubles de jouissance à concurrence de 5.784,76 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.784,76.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 mars 2024,

Par conclusions subséquentes, ils augmentent leur demande en remboursement pour dépassement de devis à la somme de 70.784,72.- euros.

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Aux termes de son exploit d’exploitation, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 235.784,25.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 1534.

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que seuls 63.784,37 euros aient été transférés à PERSONNE2.), cette allégation étant au demeurant d’ores et déjà contredite par les pièces figurant au dossier.PERSONNE2.) demande partant à voir dire que PERSONNE1.) a versé tout au plus la somme totale de « 63.784,37 euros » à PERSONNE2.) à titre « soi-disant » de

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 11.784,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2020, date d’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 5 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majorationOr,

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Il faut admettre, à défaut d’autres explications, qu’une personne morale ne saurait souffrir de tracas ou soucis (voir en ce sens :Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.784, sur la demande d’une personne morale à obtenir indemnisation du stress subi).

Il a dit fondée la demande principale de SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant de 19.784,96.- euros et a partant condamné SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.784,96.- euros avec les intérêts au taux commercial à partir du 6 octobre 2022, jusqu’à solde.Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE3.) la somme de 19.784,96 euros

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

sous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus

sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 21.784,50 euros.la voir condamner à lui payer la somme de 21.784,50 euros,La société SOCIETE1.) a dans ce cadre sollicité le paiement d’un acompte d’un montant de 21.784,50 euros TTC selon une facture n° 2023/8 datée duAinsi, dans le même courrier, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure de

Le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 fait cependant état d’un montant de 57.080,42.- euros hors TVA, soit 66.784,09.- euros TVA comprise au taux de 17% (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les

blessé lors de l’accident peut invoquer l’article 1384, alinéa 1er, contre le conducteur de l’autre voiture, alors qu’à strictement parler, son corps n’a été en contact matériel qu’avec la voiture pilotée par lui-même » (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°784 et 785

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

blessé lors de l’accident peut invoquer l’article 1384, alinéa 1er, contre le conducteur de l’autre voiture, alors qu’à strictement parler, son corps n’a été en contact matériel qu’avec la voiture pilotée par lui-même » (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°784 et 785