Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Romain ADAM), et que par un avenant du 30 mars 2012, applicable à partir du 1er janvier 2012, la rémunération brute avait été fixée au montant de 5.784,02 euros.votre salaire mensuel brut est de 5.784,02 euros prenant effet au 1er janvier 2012 »

Le tribunal a également relevé à juste titre qu’en France, est actuellement réputé purement conservatoire par l'alinéa 3, 3° de l'article 784 du Code civil, « l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ».La jurisprudence française majoritaire antérieure à la modification législative du 23 juin 2006 dont est issu l’article 784, alinéa 3, 3°

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’une

B conclut de même à la condamnation de A au paiement du montant de 13.784,28 euros à titre d’arriérés de clause pénale, à majorer des intérêts prévus au chapitre I de la Loi de 2004, sinon au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2019, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.B interjette appel incident et demande, par

à 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communauté, et à 857.755,45 euros, au 8 juin 2020.La créance réévaluée dont A. dispose à l’égard de l’indivision postcommunautaire s’élève dès lors à la somme de 408.831,50 euros (279.202,13 euros x 857.755,45 euros /585.784,48 euros),

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.

voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière et pour s’entendre condamner à restituer à B les garanties n°850.397, n°842.783 et n°842.784 fournies par E sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard et par garantie nonles garanties fournies par E n° 850.397, n°842.783 et

rémunération mensuelle brute au montant de 5.784,02 euros et à l’octroi d’un

Cette baisse est évaluée par lui à (4.000 +12.784 +25.904 euros) soit un total de 42.688 euros.

Par exploit du 9 octobre 2014, SOC.1.) a fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 45.784,73 euros, outre les intérêts légaux, au titre de l’indemnité conventionnelle

128.352,00 euros 42.784,00 euros 140.645,00 euros 31.160,60 euros

des lieux de l’accident d’un montant de 2.784,23 EUR.

La demande principale de l’appelante tend à se voir indemniser à hauteur des sommes de 18.361.784,99 USD et de 1.018.106,90 € investies par ses clients dans le C.

CL1.) a déclaré avoir visité le « CAB1.)» le 1er mai 2011 et d’y avoir déboursé 784 euros dont 500 euros et pour deux heures passées avec une danseuse dans un séparé où la fille a presté des actes sexuels.

CL1.) a déclaré avoir visité le « CAB1.)» le 1er mai 2011 et d’y avoir déboursé 784 euros dont 500 euros et pour deux heures passées avec une danseuse dans un séparé où la fille a presté des actes sexuels.

T a déclaré avoir visité le « H» le 1er mai 2011 et d’y avoir déboursé 784 euros dont 500 euros et pour deux heures passées avec une danseuse dans un séparé où la fille a presté des actes sexuels.

dit l’appel principal irrecevable pour le surplus, dit l’appel incident irrecevable, par réformation : dit que B) doit restituer à la masse successorale le montant de 991,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du prélèvement jusqu’à solde, décharge B) de l’obligation de restituer le montant de 4.784,34 euros à la masse successorale et de verser

Le document du 5 juin 2012 n’est, selon les appelantes, pas à considérer comme facture puisqu’il ne contient que le montant contractuel originel de 1.784.000 EUR issu du contrat d’entreprise passé entre CC.) et DD.) et l’énumération de différents suppléments non autrement datés ou détaillés.

Bruylant, 2011 p.784).

Bruylant, 2011 p.784).