Décisions intégrales des juridictions judiciaires

252/24 rendu en date du 29 février 2024 par le Tribunal de Paix de céans ayant condamné la partie débitrice saisie PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.784,95 €.

Elle s’appuie à cet égard notamment sur une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 3 octobre 2023 ayant admis l’existence de contestations sérieuses élevées par la société SOCIETE1.) à l’encontre de factures impayées d’un montant total de 15.784,Elle observe que des factures d’un montant total de 15.784,47 EUR demeurent impayées et ajoute qu’à la

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°784).

59.784.-€

Par jugement n° 252/2024 du 29 février 2024, le juge de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de PERSONNE1.), a dit fondée la demande en payement de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.784,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement D-OPA3-4275/22 (non versée en l’

Il résulte d’un avis de taxation du 27 septembre 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé à ce titre par PERSONNE1.), à savoir 4.784.- euros HT, est à « confirmer ».

461. – V. aussi, parmi une doctrine unanime : R. Demogue, op. cit., n° 784, p.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 784/23 rendue le 26 avril 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 689/23 rendu le 11 juillet 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes concernant les infractions libellées sub I. à IV

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1284/23 pour le montant de 32.784,99 euros ;

l’offre pour la société SOCIETE12.) pour un montant de 7.784,12 euros : la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir entre le DATE4.) et le DATE19.), les photos devant être fournies au client au plus tard le DATE20.).

Par conclusions subséquentes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL diminuait sa demande en allocation de dommages et intérêts pour les dommages affectant le carrelage au montant de 37.784 euros, outre les intérêts légauxLe coût de la remise en état du carrelage de la piscine s’élèverait au montant de 37.784 euros et le coût de la remise en état des saunas à 2.263,11

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation des troubles de jouissance à concurrence de 5.784,76 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.784,76.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 mars 2024,

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 29 février 2024, le contredit a été rejeté et PERSONNE2.) a été condamné à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.784,95.- euros avec les intérêts légaux à partir du

3.784,90 € 15.000,00 € 22.002,24 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 3.784,90 euros correspondant à 22,32 jours de congés non pris (18 jours jusqu’au licenciement et 2,16 jours par mois à partir du licenciement pendant la période de préavis).

Au civil, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 41.784,67 euros à titre de préjudice matériel et au montant de 2.500 euros à titre de préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’incident, sinon à compter de la demande en justice et jusqu’à solde.

Lors des débats en audience publique, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en réintégration formulée à titre principal et a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 24.784,49 € et la société SOCIETE1.) a sollicité l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) résiste aux prétentions de PERSONNE1.) et explique avoir été uniquement chargée par la partie demanderesse, en avril 2016, de travaux de remise en peinture du pignon droit de l’immeuble pour un montant de 1.784,25 euros.

Par conclusions subséquentes, ils augmentent leur demande en remboursement pour dépassement de devis à la somme de 70.784,72.- euros.

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 16 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 71.784,57.-EUR, sous réserve expresse deLa