Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 779 du Code civil, « les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire ne sont pas des actes d’adition d’hérédité, si l’on n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font valoir que cette dernière s’est conformée au jugement du 28 juin 2017 au motif qu’elle a rendu compte de l’emploi de la somme de 1.006.911,99 EUR en prouvant avoir transformé l’argent prélevé à la demande du défunt en neuf bons de caisse d’un montant de 1.007.779,99 EUR qui se trouve à la

3.779,10 euros, - partant, condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de3.779,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2018 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 500,003.779,10 euros et

Il sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 162,95 euros, au titre d’avances sur charges trop payées, le montant de 3.779,10 euros, au titre de travaux de rénovation, et le montant de 2.000,00 euros, au titre de restitution de la garantie locative.Il soutient, ensuite, qu’il a effectué des travaux de

des difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives (TAL, 6 janvier 2015, n° 155.779 du rôle).

I-779, point 21, et Em., précité, point 51).

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2015, SOCIETE1.) a donné citation au syndicat ORGANISATION1.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette aux fins de voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.779,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2017, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : la SOC1.)) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner au paiement du montant de 108.779,04 euros, avec les intérêts au taux de 4,50 % à partir du 18 mai 2012La

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2015, SOCIETE1.) a donné citation au syndicat ORGANISATION1.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette aux fins de voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.779,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements.

NUMERO1.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2015, PERSONNE1.) a été sommée de payer au SYNDICAT DE l’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE ADRESSE1.) le montant de 2.779,16 euros, outre les intérêts légaux, du chef de trois factures relatives au séjour et aux soins lui dispensés dans la maisonPar réformation du jugement entrepris, l’

exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives (TAL, 6 janvier 2015, n° 155.779 du rôle).

72€ =) 11.779,89€ pour la période non prescrite.l’exploitation agricole pour la période postérieure au 7 mars 1998, sauf pour ce qui concerne les quotas laitiers, dit que PERSONNE5.) est redevable à l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation de 11.779,89€, dit que PERSONNE5.) doit rapporter à l’indivision successorale les loyers touchés pour la

pièce attestant sa qualité d’hériter, et le mandat de représentation de sa sœur pour l’acte conservatoire prévu par l’article 779 du Code civil.

sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer le montant de 9.131,77 euros, sinon la somme de 6.779,25 euros, avec les intérêts à majorer depuis le 29 avril 2011, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.

Dès lors, si on ne déduit pas la TVA payée avec les acomptes (1.800,00 euros), et qu’on ajoute la TVA reprise dans la facture (2.779,00 euros) ainsi que le solde retenu par le juge de première instance (421,00 euros), on arrive bien à un montant restant dû de 5.000,00 euros.

a condamnés solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 102.427,32 euros avec les intérêts légaux sur 84.648,00 euros à partir du 4 décembre 2012 et sur 17.779,32 euros à partir du 11 avril 2013, a résilié le contrat de location existant entre parties aux torts de SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.).Par réformation partielle du jugement entrepris,

Or, il est de principe qu’il ne faut jamais rapporter une preuve écrite d’un vice du consentement (Cass. Fr. Civ. 28 mars 1974, P. 1974, I, 779).

Numéros du rôle : 112.779 et 116.733 et 116.734 Composition :statuant en continuation du jugement du 7 mars 2008, joint les affaires introduites sous les numéros 112.779 et 116.733 et 116.734 du rôle, sursoit à statuer en attendant qu’C.) verse des pièces justifiant sa qualité d’unique héritière de feu D.), refixe l’affaire à l’audience du 21 avril 2009 à 15

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 77.779.