Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, l’amende encourue par SOCIETE1.) est d’un minimum de 25.000 euros et d’un maximum de (12 x 50.148,27 =) 601.779,24 euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en indemnisation de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 10.779,71 euros TTC (8.848,65 + 1.931,06).dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en indemnisation des dégâts locatifs fondée à concurrence du montant de 10.779,71 euros

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 4.929,03 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.779,03 € à partir du 6 mars 2024 et sur la somme de 2.150.- € à partir du 7 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde;

suivants, sans que cette énumération ne soit exhaustive : 1.779,69 euros le 15 janvier 2018 ;en ce qui concerne les frais de fiduciaires à hauteur du montant de 1.779,69 euros, ces frais auraient été payés par la société SOCIETE13.) S.à r.l. et non par PERSONNE2.) personnellement tel que faussement indiqué par ce dernier.

relatifs à la mise en place d’une piscine, au prix de 56.779,45 EUR, et d’un pool house, au prix de 36.870.82 EUR, dans son jardin sis à ADRESSE6.).

En 2014, la SOCIETE1.) aurait assigné la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.) afin de voir condamner la société SOCIETE6.) SARL à lui payer le montant de 478.779,08.-euros en principal et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 338.400.-euros en principal, à chaque fois à majorer de l’intérêt conventionnel de 3,90% l’an et une indemnité de

Le tribunal remarque ensuite que l’expert judiciaire a chiffré la valeur à neuf en 1994 des investissements propres réalisés par PERSONNE2.) à la somme totale de 12.779.783,10 LUF :

chacun pour sa part, à payer entre ses mains le montant de 45.921.779,19 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance.

25.779,51 7.853,00 440,0025.779,51 7.853,00 440,00

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

Répertoire n° 779/24 E-TRAV-143/23

Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant les autres bien de la succession qui auraient été évalués par l’expert à la somme de 779.086.- euros, soit 1/3 pour chacune des parties, soit :

La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur. (TAL, 25 juin 2010, n° 127.779 du rôle)

individuellement mais chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer entre ses mains le montant de 45.921.779,19 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance.

779/24 L-OPA1-8276/22

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40

Ma mandante relève encore que depuis le 1er avril 2022, vous touchez, en dernier lieu, un salaire mensuel fixe de 8.779, 40,-EUR.A partir du mois de janvier 2021, vous de salaire de juin 2022 s’élevait à 8.779,40en dernier lieu, un salaire mensuel fixe de 8.779, 40,-EUR.licenciement pour faute grave (voir supra), de sorte qu’en l’espèce, le salaire mensuel

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).

l’entendre condamner au paiement de la somme de 22.779,90 EUR TTC,779,90 EUR à la société SOCIETE2.) le 23 octobre 2020.Par jugement du 25 novembre 2022, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné au paiement de la somme de 22.779,90 EUR, outre les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2020 jusqu’à solde.Il

Il demande, dès lors, à la Cour de retenir une période de référence de 12 mois et d’évaluer la perte de salaire, après déduction des indemnités de chômage perçues, au montant de 19.779,27 euros.