Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre de conclusion des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) à déclarer fondées pour le montant total de (2.776,05, salaire renseigné par la fiche de salaire d’août 2022 x 1,5 mois pour la période du 1er août au 14 septembre 2022 =) 4.164,08 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2022, date d’une mise en demeure effectuée

Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s).

p.776, p.58 et s).

p.776, p.58 et s).

Le contrat de travail prévoit à l’article 1er que le salaire brut mensuel est fixé à 2.776,05 euros, indice

2169/23 L-BAIL-776/21

soit en tout le montant de 351.776,82 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au présent jugement.

387,91(heures) X (2.776,06 € : 173)6(mois) X 2.776,06 € (salaire mensuel)2(mois) X 2.776,06 € (salaire mensuel)

50.776,20 euros50.776,20 eurosdommages et intérêts pour préjudice moral lié à un harcèlement: 50.776,20 euros

JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

Lors des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande au montant de 1.776,22.- euros à titre d’intérêts conventionnels arrêtés au 1er juillet 2020.Il s’ensuit que les montants de 1.776,22.- euros à titre d’intérêts conventionnels et de 15.- euros à titre de frais de mise en demeure sont à déclarer fondés.

A titre principal constater et dire que la partie défenderesse n’était pas autorisée à résilier anticipativement le contrat de bail avec effet au 31 août 2019 ou à toute autre date antérieure au 30 juin 2020, prononcer l’exécution forcée du contrat de bail et condamner la partie défenderesse à payer à titre d’arriérés de loyer un montant évalué à 214.776,A

7.776,46 euros7.776,46 euros

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €