Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

24.776,70.- euros

L-TRAV-776/24

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.776,05 euros, indice 877,01 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures parLes fiches de salaires établies pour la période de septembre 2022 à novembre 2023 renseignent un salaire mensuel brut total de (2.776,05 + 2.776,05 + 2.776,05 + 2.776,05 + 113,62 + 2.864,88 + 2.936,48 + 2.936,48 + 3.

172,80 x (2.776,05 / 173)64 heures x (2.776,05 / 173)20 jours x 8 heures x (2.776,05 / 173)

775-776 et les décisions de justice y citées).

Yves, p.776, p.58 et s).

58.675,06 € 28.878,00 € 43.573,60 € 35.776,96 € 35.743,67 € 36.110,79

Vu le procès-verbal n°776/2024 dressé le 26 janvier 2024 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés)

Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s).

775-776 et les décisions de justice y citées).

250.000 EUR 205.776 EUR

les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 42.776,16 euros, soit 21.388,46 euros chacun, à titre de préjudice7.500 € 42.776,92 €Ils demandent partant la condamnation des parties défenderesses au paiement du prédit montant de 42.776,92 euros à titre de préjudice matériel.

776,84 € 57.738,75 €776,84 € 57.738,75 €La SOCIETE1.) fait valoir que le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité et de ne pas avoir effectué et déposé les déclarations de TVA pour les années 2018 et 2019 dans les délais aurait engendré une perte à hauteur d’un montant de 776,84 pour l’année 2018 et d’un montant de 57.738,75 euros pour l’année 2019.15.000

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 15.776,70 EUR ;

776, p.

776, p.

776, n° 1472

1.388,02 € 2.776,07 € 1.526,67 €En ce qui concerne la remise des documents sociaux, la requérante explique que malgré la régularisation de ses arriérés de salaire de mai 2022 à octobre 2022, les fiches correspondantes indiquent toujours la rémunération initialement payée par l’employeur (soit 2.313,38 € au lieu du salaire dû s’élevant à 2.776,05 €).

3.776