Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des obligations, Volume 2, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 772, page 694.

12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Feu PERSONNE4.) aurait reçu au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg.

Le tribunal tient à relever que la vileté du prix retenue lorsque le prix est inférieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viagère, lorsque le montant de l’arrérage convenu est inférieur à sa valeur locative (cf. Cour de cassation française (1ère chambre civile), 13 décembre 2017, n°16-17.772, Inédit ;

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

772/24 du 26.06.2024

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 9.772,92 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour les mois de mars et

annuelles sont plafonnées au montant de 772.129.- EUR (1.500.000.- EUR – 727.871.- EUR), rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que PERSONNE1.) redoit le montant de (2 x 58.500.- euros + 3.627.euros – 19.854,76 euros =) 100.772,24 euros à la société SOCIETE1.).condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100.772,24 euros avec les intérêts légaux

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).

Il est établi qu’au jour du mariage des parties, le solde débiteur des prédits prêts était de 1.577.989.- LUF, de sorte que PERSONNE1.) est présumé avoir réglé au moyen de fonds propres la différence de 772.011.- LUF.Dans la mesure où le montant précité de 772.011.- LUF ne dépasse pas en valeur le coût global d’acquisition de l’ancienne gare à hauteur de la

2.772,17.- euros

Un nouveau devis aurait donc été envoyée en date du 25 août 2021 pour un montant total de 61.772,40 euros SOCIETE2.).

1. a.principalement : infraction aux articles 468, 471 et 772 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, b. infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du chef de : 1. principalement :

Au vu des pièces justificatives versées en cause par la société SOCIETE1.) SA et en l’absence de contestations de la part de la partie adverse, la demande est à déclarer fondée pour la somme de 9.772 euros, tandis qu’elle est à déclarer non fondée pour le surplus, étant donné que le paiement par la requérante du montant de 180,50 euros à la société SOCIETE5.

85,772.00

élémentaire de droit civil, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 772, 3ème édition, 1972, Bruylant).

SOCIETE2.) demanda encore à voir dire fondées ses demandes portant sur le paiement des factures n°NUMERO4.)-E, n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) et des factures n° NUMERO9.) et n°NUMERO10.) à concurrence de 27.772,50 euros et 73.810,45 euros.

772,94 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.772,68 euros avec les intérêts légaux à compter du 1er février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;