Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année académique 2022/2023, elle a touché une bourse d’études de 4.772 EUR pour le semestre d’été 2022-2023.

Vu le procès-verbal numéro 772/2024 établi en date du 9 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord des parties défenderesses, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant de 5.143,05 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.370,42 euros à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant de 1.772,63 euros à partir du 23 décembre 2024

PERSONNE1.) réclame le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28 + 1.500 =) 48.772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Montant forfaitaire pour les objets volés 3.772

assurances, n°772).

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu pour la période du 26 septembre 2023 au 22 décembre 2023, l’employeur lui resterait redevable l’indemnité compensatoire de congés non pris pendant trois mois, soit le montant de 772,42 euros, augmenté à l’audience au montant de 802,42 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27La

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

des obligations, Volume 2, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 772, page 694.

12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Feu PERSONNE4.) aurait reçu au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg.

Le tribunal tient à relever que la vileté du prix retenue lorsque le prix est inférieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viagère, lorsque le montant de l’arrérage convenu est inférieur à sa valeur locative (cf. Cour de cassation française (1ère chambre civile), 13 décembre 2017, n°16-17.772, Inédit ;

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

772/24 du 26.06.2024

légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 47.747,71.- euros TTC au titre de frais d’avocats, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 5.772,20.- euros TTC correspondant aux frais d’expertise KEMP, avec les intérêts légaux à partir des

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 9.772,92 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour les mois de mars et

annuelles sont plafonnées au montant de 772.129.- EUR (1.500.000.- EUR – 727.871.- EUR), rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que PERSONNE1.) redoit le montant de (2 x 58.500.- euros + 3.627.euros – 19.854,76 euros =) 100.772,24 euros à la société SOCIETE1.).condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100.772,24 euros avec les intérêts légaux

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).