Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une autre société du groupe WRM, à savoir la société SOCIETE5.) AG, a demandé, dans le cadre de sa liquidation, le transfert de son portefeuille à la société SOCIETE1.), de sorte que le portefeuille n°NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) renseigne au 24 novembre 2022 un total de 6.772,63 actions du Fonds (ci-après les actions SOCIETE4.)).alinéa 1er du Nouveau

Il fait ensuite valoir que pour le mois d’août 2022, la société SOCIETE1.) a payé le montant de 3.772.€ au lieu de (184 X 21,0123 =) 3.866,26 €, soit une différence de (3.866,26 € - 3.772.- € =) 94,26 €.

Vu l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été condamnée aux dépens de l’instance de référé expertise et de la première instance, y compris les frais d’expertise s’élevant au montant de 9.772,07 EUR (= 3.000 + 6.772,07).

Selon la jurisprudence largement dominante, le moyen d’irrecevabilité destiné à sanctionner les règles rappelées ci-dessus est un moyen d’intérêt privé (cf. jurisprudence citée par Th. Hoscheit, op. cit., n° 1464, p. 772-773).

7.722,68.- euros 7.772,68.- euros 7.772,68.- euros

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année académique 2022/2023, elle a touché une bourse d’études de 4.772 EUR pour le semestre d’été 2022-2023.

Vu le procès-verbal numéro 772/2024 établi en date du 9 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord des parties défenderesses, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant de 5.143,05 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.370,42 euros à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant de 1.772,63 euros à partir du 23 décembre 2024

PERSONNE1.) réclame le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28 + 1.500 =) 48.772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Montant forfaitaire pour les objets volés 3.772

assurances, n°772).

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu pour la période du 26 septembre 2023 au 22 décembre 2023, l’employeur lui resterait redevable l’indemnité compensatoire de congés non pris pendant trois mois, soit le montant de 772,42 euros, augmenté à l’audience au montant de 802,42 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27La

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

des obligations, Volume 2, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 772, page 694.

12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Feu PERSONNE4.) aurait reçu au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg.

Le tribunal tient à relever que la vileté du prix retenue lorsque le prix est inférieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viagère, lorsque le montant de l’arrérage convenu est inférieur à sa valeur locative (cf. Cour de cassation française (1ère chambre civile), 13 décembre 2017, n°16-17.772, Inédit ;

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 47.747,71.- euros TTC au titre de frais d’avocats, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 5.772,20.- euros TTC correspondant aux frais d’expertise KEMP, avec les intérêts légaux à partir des