Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20100209-TALux12-574a-accessible.pdf
- 09/02/2010
765).765).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20081118-TALux12-3267a-accessible.pdf
- 18/11/2008
765).765).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080522-TALux12-1693a-accessible.pdf
- 22/05/2008
765).765).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
070620-TALux12-1992a-accessible.pdf
- 20/06/2007
Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060309-TALux12-894a-accessible.pdf
- 09/03/2006
765).765).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle