Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a dit recevable la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), l’a dit fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à ces derniers la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 4.765,61 euros à titre de frais de remise en4.765

Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR correspondant à des factures relatives à des travaux effectués par elle suite au contrat de construction du 1er mars 2013, la société SOC.1.) dit avoir « émis plusieurs factures pour un montant total de 1.884.765,98.- €, dont 134.098,38.-

Quant au fond, principalement, valider la saisie-arrêt du 22 mai 2017 pour le montant de 33.765,76 € (33.923,71 € - 157,95 €) à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 01 juin 2017 sur la somme de 15.000 € jusqu’à solde conformément au jugement du 27 mai 2015 et à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 12.400 € jusqu’à solde conformémentEn

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève

En ordre subsidiaire, au cas où il faudrait appliquer un prorata de déduction, la S.C.A. SOC1.) demande à voir appliquer un prorata spécial sur base de la circulaire N° 765 de l’AED qu’elle se propose de fixer à 75%, compte tenu de ce qu’elle investit ses avoirs dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. à concurrence de 75% par le biais d’octroi

entendre dire que sa créance à l'encontre de la société anonyme SOC.1.) SA, en faillite, s'élève au montant de 765.101,46 euros, à augmenter des intérêts de 4,50% l'an, sinon des intérêts légaux, en application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à partir du 1er avril 2015, date du

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

4/ Dans la suite du présent jugement, le tribunal fera abstraction d’une circulaire N° 765 du 15 mai 2013 intitule « TVA – Détermination de la taxe en amont déductible ».Ce n’est en effet que la circulaire N° 765 qui a précisé que la pratique administrative de l’AED se focaliserait dorénavant sur les données issues de pareille comptabilité.Si la circulaire N

Il a été retenu que le contrat d’architecte peut être un acte civil dans le chef de l'architecte et constituer dans le chef de l’autre partie un acte commercial admettant la preuve libre à l’égard du commerçant (Tribunal d’arrondissement, 20 février 2003, n°71.765).

650,00 547,00 765,41 282,91 591,00 198,00

Il y a encore lieu de constater que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’exige pas que le mode de calcul soit défini à l’avance, que par ailleurs l’administration a inscrit et officialisé sa position dans une circulaire n°765 du 15 mai 2013, de sorte que l’argument de la demanderesse tiré de la sécurité juridique tombe à faux, car

Le 19 mai 2014, le mandataire de PERSONNE1.) fait parvenir à PERSONNE2.) un compromis de vente dressé par PERSONNE1.), à conclure avec SOCIETE4.) moyennant un prix de vente de 765.000,00 euros.Par e-mail du 21 mars 2014, le représentant de SOCIETE4.) (PERSONNE4.)) informe PERSONNE2.), que lors d’une entrevue avec PERSONNE1.), i) PERSONNE4.) a proposé d’

La facture y relative du 23 novembre 2010, adressée par SOCIETE1.) à PERSONNE2.), s’élève à la somme de 12.765,00 euros.

2.739.765,002.739.765,00

exercice 2005 et l’Etat s’entendre condamner à lui rembourser un montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal.Le montant de 927.765.- € ne fait pas l’objet de contestations de la part des parties défenderesses et il n’est pas soutenu que A.) n’aurait pas qualité pour le réclamer.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant

6.765,93 € 7.515,72 € 5.614,99 €

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant

39.765,00 eurosLa partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de

Il échet de rappeler que la contrainte, rendue exécutoire, est revêtue du caractère authentique et emporte ainsi l’exécution parée sous la réserve de l’opposition dont le commandement faisant suite à la contrainte est susceptible (cf. STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, page 765).