Décisions intégrales des juridictions judiciaires

765,47 – 300 euros (franchise)]S’agissant du préjudice dont fait état la société SOCIETE2.), celle-ci renvoie au rapport d’expertise SOCIETE7.) établi le 3 février 2023 évaluant le préjudice matériel au montant de 765,47 euros TTC, dont elle déduit la franchise de 300 euros, soit 465,47 euros, et fixant la durée de chômage à un jour ouvrable ainsi qu’à la

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

A l’audience du 29 juin 2023, PERSONNE1.) a versé en cause les fiches de salaires de janvier à décembre 2018 ainsi qu’une note au titre de laquelle elle réclame la somme de 2.765,63 euros au titre d’indemnité de départ.Actuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.765,63 euros au titre d’indemnité de

1.765,70 euros

Il fait valoir à l’appui de cette demande qu’il avait à la fin de la relation de travail encore droit à 3,765 jours de congé, soit 30,12 heures de congé.

2020) – (725 + 40 =) 765 (charges pour le mois de décembre 2020) – (292,50/31 x 14=) 132,10 (licence de cabaretage pour le mois de mars 2020) – 292,50 (licence de cabaretage pour le mois d’avril 2020) – (292,50/31 x 25 =) 235,89 (licence de cabaretage pour le mois de mai 2020) – (292,50/30 x 5 =) 48,75 (licence de cabaretage pour le mois de novembre 2020)

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées)