Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 765/25 Rôle n° L-CIV-698/24

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de deux mille (2.000,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 765,42 euros ;

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

NUMERO3.) du 29.09.2022 pour un montant restant de 1.765,21 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.765,02 euros,

Quant au montant à prendre en compte, la charge mensuelle invoquée de 2.765,55 euros se subdivise comme suit :

Contrairement à l’opinion de l’expertcalculateur, le montant des arriérés de salaire s’éleverait à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96 €.Pour l’année 2017, PERSONNE1.) fait valoir à juste titre que l’expert a commis une erreur de calcul, étant donné que la somme des montants indiqués sous la rubrique « différence » se chiffre à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96

Tel que déjà relevé ci-avant, le tribunal retient pour établi, par la lecture conjointe de ces deux rapports, que les travaux réalisés sont d’une valeur ne dépassant pas 198.945.- euros HTVA, soit un montant de 232.765,65 euros TTC.Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un

Par jugement du 24 février 2023, le tribunal du travail, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 7 janvier 2021, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.765,12 euros au titre de l’indemnitétribunal a déduit de ce montant les indemnités de chômage perçus à hauteur de 8.471,01 euros, ainsi que

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de 1.765,92 euros pour les heures passées par son ingénieur, son technicien

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme de 5.765 euros pour la location d’une voiture de remplacement (5 mois x 1.133,35 euros), la somme de 51 euros pour un ticket d’entrée pour un concert du groupe « Dogstar », la somme de 2.500 euros à titre de préjudice d’agrément et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice corporel et

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 1.765,41 euros pour la réparation de son véhicule (765,41 euros) et pour la moins-value lors de la vente subséquente (1.000 euros).La demande civile est fondée en principe pour ce qui est des frais de réparation du véhicule à hauteur de 765,41 euros.Au vu des explications et des pièces

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

une part des honoraires de l’avocat (4500.-EUR + 765.-EUR TVA) et d’autre part d’un total de (350.-EUR frais de bureau +108,45.-EUR frais d’huissier =) 458,45.-EUR de frais.

765).

Par courrier du 16 mars 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le montant de 126.765,79 EUR endéans un délai de 15 jours au titre de montants de rémunération échus, confiés à la société SOCIETE1.) au moment de son départ en 2019.Par courrier du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée le 16 mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre un appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de la loi TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter l’appel en garantie la somme de 1.322.765,53 euros correspondant aux taxations dS'