Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Quant au mois de juillet 2023, PERSONNE1.) aurait droit à la somme de 765,19.- euros brut (2.362,13.- euros - 1.596,94.- euros).

Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties défenderesses auraient, à l’exclusion de deux postes, accepté le décompte établi de ce chef par la requérante d’un montant de 19.765,25 euros.L’accord des parties sur le montant de 19.765,25 euros serait prouvé par les différents échanges de

C’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Quant au quantum de ladite demande, le tribunal constate que la demanderesse sur reconvention réclame un total de 2.958,54 EUR en soutenant qu’elle arrive à une différence de (689,28 – 563,06=) 126,22 EUR par mois, soit un total de 2.019,52 EUR pour les 16 mois de la période du 1.1.2022 au 30.4.2023 et à une différence de (765,44 – 687,18=) 78,26 EUR par

La contrepartie de la mise à disposition du matériel informatique était ainsi le paiement d’un prix trimestriel s’élevant à 765,18 EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant.

La prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale n° 765/2020 du 12 novembre 2020 rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 18 novembre 2020 et notifié le même jour au Ministère Public, le

PERSONNE3.) demande à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs le montant de 4.836,41 euros et il verse à l’appui de sa demande deux factures SOCIETE1.) des 12 et 23 octobre 2023 à hauteur de 2.765,44 euros et 2.070,97 euros (total : 4.836,41 euros).

Facture n°FV2112003 du 7 décembre 2021 d’un montant TTC de 76.765,26 EUR, Facture n°FV2203132 du 17 mars 2022 d’un montant TTC de 120.109,24 EUR, Facture n°FV2204182 du 29 avril 2022 d’un montant TTC de 150.450,30 EUR, Facture n°FV2205207 du 31 mai 2022 d’un montant TTC de 48.262,50 EUR.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) serait débiteur à son égard d’un montant de 269.015,63.- euros, soit un montant de 251.250.euros en principal et 17.765,63.- euros à titre d’intérêts conventionnels.La société SOCIETE1.) soutient que, suite à un remboursement partiel de 50.000.- euros, PERSONNE1.) serait débiteur à

Répertoire n° 765/25 Rôle n° L-CIV-698/24

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.- EUR.dit la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour le montant de 3.765.EUR ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.EUR, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2024, jusqu’à solde ;

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

dire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) une soulte de 18.765,81 euros ;qu’il est d’accord à payer la somme de 18.765,81

diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de deux mille (2.000,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 765,42 euros ;

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.765,02 euros,

NUMERO3.) du 29.09.2022 pour un montant restant de 1.765,21 euros ;