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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).page 764).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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