Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 28 septembre 2009, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 32.764,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009 jusqu’à solde ainsi que le montant de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure.

total à payer mensuellement par les locataires s’élève à 764,91.euros, montant que les locataires ont été invités de régler à partir du mois de février 2006.