Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.6.764,95 + 147.526,70 + 1.302,236.764,95 =]B souligne que la demande en résiliation du contrat de bail est justifiée du fait qu’A a, au gré de son bon vouloir, consigné un montant mensuel de 6.764,95 euros auprès de la Caisse de consignation, alors qu’il lui aurait appartenu de payer

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC3 : un montant de 10.764 euroset à 10.764 euros pour SOC3.La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été

Quant à la demande pécuniaire, elle soutient qu’en cas de substitution, à titre de bailleur, de PERSONNE1.) à PERSONNE2.), le loyer à payer ne pourrait porter que sur la maison sise à ADRESSE1.) et non pas sur le garage sis à ADRESSE4.) et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IV, Le louage de choses, n° 764, p.

tenir compte de l’existence de ces allocations, alors que celles-ci sont destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière (cf. TAL 2 décembre 2014, n° 148.764 du rôle).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOC2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

Or, il y aurait lieu d’y ajouter un montant supplémentaire de 131.764.- USD au titre d’une créance récupérée le 23 avril 2012.

Numéro du rôle: 154.764 Composition:L’affaire a été inscrite sous le numéro 154.764 du rôle.

civil, mais il n’en est pas moins né de l’état de faillite » (Les Novelles préc. N° 2657 p. 764).

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 2.764,51 euros, suivant décompte actualisé et a demandé de refixer le volet relatif aux charges, demande à laquelle les parties défenderesses ne se sont pas opposées.

mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82 euros pour vivre et faire face aux frais mensuels liés à la vie courante.

Devant le premier juge, à l’audience du 8 novembre 2012, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés à la somme de 115.764,30 euros pour la période de janvier 2002 à novembre 2012 inclus.

Par requête du 30 mars 2012, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour les voir condamner à lui payer la somme de 6.764,44 euros représentant les arriérés de loyers de du 1er septembre au 25 novembre 2011 (9.350,00 euros) et l’indemnisation de divers dégâts

Le tribunal constate que les factures portent sur des montants oscillant entre 113,68 euros et 764,03 euros.

En l’occurrence l’administration a délivré une première contrainte portant sur 46.764,75.- € en date du 21 septembre 2009.

Il est à noter que l’appel a été enrôlé deux fois, une fois sous le numéro 144.407 et une fois sous le numéro 144.764.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 144.407 et 144.764,