Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.552,66 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 10,99 % sur le montant de 18.764,36 euros, à partir du DATE7.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 25 juin 2020, un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 28.764.-eurso remboursable en 60 mensualités de 525,68.-euros chacune, soit au total 31.540,80.-euros.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

PERSONNE1.) produit des pièces à hauteur de la somme totale de 2.764,55 euros sur ce point (250,75 + 267,24 + 239,77 + 239,77 + 239,77 +239,77 + 239,77 + 239,77 + 557,19 + 250,75).2.764,55 – 239,77 – (557,19 ÷ 2)]2.764,55 – 239,77 – (557,19 ÷ 2)]

Dans sa note de plaidoiries remise lors de l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE3.) a augmenté sa demande et a réclamé le montant de 164.764,61 euros à titre des arriérés de loyers et charges redus pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2021.

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’

et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.6.764,95 + 147.526,70 + 1.302,236.764,95 =]B souligne que la demande en résiliation du contrat de bail est justifiée du fait qu’A a, au gré de son bon vouloir, consigné un montant mensuel de 6.764,95 euros auprès de la Caisse de consignation, alors qu’il lui aurait appartenu de payer

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC3 : un montant de 10.764 euroset à 10.764 euros pour SOC3.La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été

Quant à la demande pécuniaire, elle soutient qu’en cas de substitution, à titre de bailleur, de PERSONNE1.) à PERSONNE2.), le loyer à payer ne pourrait porter que sur la maison sise à ADRESSE1.) et non pas sur le garage sis à ADRESSE4.) et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IV, Le louage de choses, n° 764, p.

tenir compte de l’existence de ces allocations, alors que celles-ci sont destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière (cf. TAL 2 décembre 2014, n° 148.764 du rôle).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOC2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

Or, il y aurait lieu d’y ajouter un montant supplémentaire de 131.764.- USD au titre d’une créance récupérée le 23 avril 2012.

Numéro du rôle: 154.764 Composition:L’affaire a été inscrite sous le numéro 154.764 du rôle.