Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénale, p. 764).

La requérante demande ensuite sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 764,68 € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, sinon à lui payer sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile le montant de 1.

pénale, p. 764).

et sur la somme de 11.764,28 euros à partir du 24 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut de (9.865,80 + 4.932,90 + 2.965,44) 17.764,14 euros avec les intérêts légaux - sur le montant brut de 9.865,80 euros à partir de la mise en demeure du 3 janvier

pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

Revu le jugement n° 873/23 rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de céans, ayant notamment sursis à la demande en validation de la saisie-arrêt, accordé à la partie créancière saisissante un délai supplémentaire pour faire signifier le certificat européen conformément à l’article 43 § 1 du règlement n° 1215/2012, maintenu la saisie pour un montant de 7.764,

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) SA peut prétendre à la somme de (485,55 + 279,26 =) 764,81 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice pour réclamer la somme totale de 21.764,74 euros.La créance invoquée par la partie requérante est justifiée par les renseignements fournis par celle-ci et les pièces versées à l’appui à concurrence

6.764,94 euros 5.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.764,94 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence de 6 mois (février 2022 inclus).

pénale, p. 764).

conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

Par contrat de bail commercial du 8 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, PERSONNE6.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison sise à L-ADRESSE6.) aux fins d’exploitation d’une crèche moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.000.- euros indexé (indice 764,36) payable d’avance au plus tard le 15 de chaque mois.l’indice de base est le

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).