Décisions intégrales des juridictions judiciaires

764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 2018 que PERSONNE2.) a cotisé à hauteur des revenus suivants : 108.764,49 euros en 2012, 113.153,85 euros en 2013, 115.261,56 euros en 2014, 115.337,84 euros en 2015 et 2016, 119.915,16 euros en 2017, 121.164,06 euros en 2018, 125.385 euros en 2019,128.519,64 euros en 2020 et 132.941,16 euros en 2021.

2.764,58 EUR à titre de primes d’assurances,Il résulte de la lecture des motifs des actes d’appel que l’appel de PERSONNE1.) se cantonne exclusivement sur les montants de 2.764,58 EUR à titre de primes d’assurances, de 4.212 EUR à titre d’honoraires de l’architecte PERSONNE6.), de 395.000 EUR, sinon 385.000 EUR au titre de la perte de loyers pour la période

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) Pfandbrief Bank International S.A., (ci-après, la SOC 1) PBI, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 99.764,80 euros avec les

87.641,00 euros, outre 8.764,10 euros aucongés non pri, d’un montant de 8.764,10 euros, - de l’augmentation au montant de 52.843,88 euros de la demande en paiement de dommages et intérêts pour observation d’une clause de non-concurrence frappée de nullité, - de la diminution au montant de 20.320,68 euros, de la demande en paiement de dommages et intérêts

Au regard du principe jurisprudentiel, d’après lequel « nul ne peut être entendu en sa propre cause », résultant implicitement de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile, qui énonce que le juge peut recueillir des déclarations « de tiers », (c.f. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, numéro 764), B ne fait pas partie des

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Par requête déposée le 7 février 2018 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à payer au demandeur le montant de 20.078,40 euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 3.764,70 euros à titre d’indemnité de congé non pris et le

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

procédure pénale, p. 764).

L'ETAT demande la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui régler la somme de 55.764,08 euros au titre des indemnités de chômage versées au salarié durant la période d’avril 2017 à mai 2018.

pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire.la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

p. 764).

Au cours de cette période il a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 54.764,65 EUR.La Cour ayant fixé la période de référence à 12 mois et l’ ETAT ayant pendant cette période payé le montant de 54.764, 65 EUR à A) au titre des indemnités de chômage, la demande est à déclarer fondée à concurrence dudit montant.déclare le recours de l'ETAT DU

pénale, p.764).