Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)

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En date du 19 mars 2010, la Police Judiciaire a saisi auprès de la banque BQUE1.) LUXEMBOURG SA le montant de 24.851,86 euros sur un compte détenu par le prévenu, la somme de 3.798,18 euros sur un compte détenu par SOC8.) HOLDING AG et la somme de 88.763,54 euros sur un compte détenu par la société SOC11.) (procès-verbal n°SPJ/31/BOJP/8933-12 du 19 mars 2010

763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

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Pertes/profits réalisés - 217.733 EUR - 12.841 EUR - 436.143 EUR + 97.763 EUR -10.152 EUR - 59.918 EUR - 52.426 EUR -5.329 EUR - 56.338 EUR

97.763 EUR -10.152 EUR - 59.918 EUR - 52.426 EUR -5.329 EUR - 56.338 EUR

Jugt no 763/2013

numéro 763 du 27 février 2008 : il ressort de cet entretien que lors de la visite de Y.) en février 2008 il a encaissé 3.000 euros auprès de C.)