Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en 2011 : 4,00 euros, - en 2012 : 1.662,62 euros, - en 2013 : 1.151,84 euros, - en 2014 : 1.763,87 euros, - en 2015 : 1.763,87 euros.

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir analysé les besoins des enfants et les capacités contributives des parents, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre des arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 6.763,40 euros, un secours alimentaire indexé de 375,00 euros par enfant et par mois à partir du 24

Au vu de toutes ces considérations, la demande de la FONDATION J.-P. PESCATORE contre la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL est à déclarer fondée pour le montant total de 34.595,95 + 2.000 + 5.167,90 = 41.763,85 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs en ce qui concerne les montants de 34.595,95 euros et

A la suite d'un contrôle effectué par le service anti-fraude de l’AED, un procès-verbal daté du 24 avril 2014 a été notifié le 28 avril 2014 à MERCURY GROUP avec un redressement de TVA à hauteur de 152.763,26 euros.

alimentaire de 1.763,00 euros pour l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er janvier 2010 et (iii) sollicité une pension alimentaire de 614,00 euros au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2009.1.763,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) à partir du 1er janvier 2010, - 614,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.) à partir du 1er octobre

à lui payer la somme de 149.763,23 euros (138.243.- euros pour l’année 2013 et 138.243.- euros/12 pour le mois de janvier 2014) au titre d’une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative de l’immeuble pour la période de janvier 2013 à janvier 2014, sous réserve d’augmentation, en cours d’instance, de la somme de 11.520,25 euros par mois d’

2.763,65 (dégâts matériels) + 80,00 ( indemnité d’immobilisation) + 750,00 (préjudice corporel)question et l’accident du 25 mai 2011 ne saurait faire de doute, de sorte qu’il a alloué à PERSONNE1.) les montants de 2.763,65 euros à titre de dégâts matériels et de 80,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation (4 jours à 20,00 euros).Quant au quantum du

Ces intérêts s’élèveraient à la somme totale de 763,12 euros se décomposant comme suit :La demande est partant justifiée par les pièces versées au dossier et les renseignements fournis en cause, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme totale de (763,12 + 1.671,49 =) 2.434,61 euros.

A l’audience de plaidoiries du 26 janvier 2010, PERSONNE1.) a demandé à être déchargé de son obligation de payer un secours alimentaire à partir de janvier 2008 et a demandé, en plus du remboursement de la somme de 648,24 euros au titre du secours alimentaire payé pour les mois de janvier et février 2009, la restitution de la somme de 3.763,42 euros au titre

La partie requérante conclut à se voir allouer le montant de (4.000 - 2.236,38 =) 1.763,62 euros, estimant que l’indemnisation aurait dû se faire sur base du salaire social minimum garanti au taux en vigueur à l’époque des faits.

4.763,86.-€

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a gagné la somme de 1.639,32.euros au mois de septembre 2002, le montant de 1.785,57.- euros au mois d’octobre 2002 et le montant de 1.763,26.- euros au mois de novembre 2002.