Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHMOT, op. cit. page 763).

16 mars 2017, n° 26/17, n°3.763 du registre).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHMOT, op. cit. page 763).

266.763.- flux

le droit de demander la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties au litige, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 966.763,18 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’arriéré de loyer sinon d’indemnité d’occupation, de s’entendre valider la saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3 octobre 2015 à l’encontre de la société défenderesse

A l’audience, A.) explique avoir retenu la somme de 233,61.- euros sur la facture du 9 mars 2012 en exécution d’un accord qu’il aurait trouvé avec la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. au sujet du remboursement d’un trop-payé en relation avec une facture du 21 novembre 2011 (n°763/11) portant sur la vente et l’installation d’une cheminée dans