Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.763,02 euros + p.m.

15.000,00 euros, 2.500,00 euros, 5.763,08 euros, 3.373,56 euros.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Au vu des développements qui précèdent et à défaut de précisions de la part d’A. quant à leur utilisation, elle ne justifie pas avoir utilisé des fonds prélevés à hauteur de (71.500 – 20.736,59 =) 50.763,41 euros dans l’intérêt de la communauté, de sorte qu’il y a lieu à rapport.dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les

17.763 euros

A.et B. font répliquer que la succession de feu G. contient des immeubles évalués à 7.763.000 euros, des bons de caisse d’une valeur de 1.007.779,99 euros, des meubles et 270 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOC1, l’import à garantir s’élèverait donc à près de 9.000.000 euros.

La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,54 euros, 315.983 euros, 24.851,86 euros et de 18.003.621 euros, saisies, ainsi que des objets d’art déposés dans un dépôt en Belgique, a été prononcée pour constituer le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux, respectivement à titre de confiscation par équivalent.la somme de 88.763,54 euros

magasin SOC5, des vols avec effraction de quantités considérables de fardes de cigarettes d’une valeur totale de 190.763,31 euros ;

L’intimée conclut donc avoir droit, en application de l’article 6 de la convention du 4 septembre 2007, à la somme de « (999.553,97 + 304.209,17=) 1.303.763,14 euros ».

Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de droit commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu naître en dehors de l’état de faillite du

montant de 2.763.782,38 euros en condamnant A.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2008, date de l’assignation, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année, débouté la SOC.1 pour le surplus et A.) de sa demande reconventionnelle et rejeté les demandes

L’expert Expert 2) ayant estimé l’immeuble indivis en juillet 2015 à 763.000 euros et l’expert Expert 1) à 798.000 euros en août 2017, les juges de première instance se sont basés sur ces évaluations pour retenir un pourcentage desdits montants au titre de l’indemnité d’occupation, soit 1% pour la période du 21 décembre 2012 au 18 septembre 2014 (qui

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.763/2017 du 23 octobre 2017 que les enregistrements réalisés par les caméras de

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissionsLe

pour un montant de 65.763,92 euros.L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et réclame la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pour la période de février 2013 à juin 2014 d’un montant brut de 65.763,92 euros sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

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L’appelante déclare qu’elle acquiert des véhicules aux fins de location-vente à des clients, que suite à un contrôle, le service anti-fraude de l’ADMINISTRATION lui a notifié le 24 avril 2014 un procès-verbal de redressement de la TVA d’un montant de 152.763,26 €,

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00

MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00 120,00 120,00 5.404,33 €MONTANT 100,00 106,00 253,35 250,00 1.763,27 860,34 662,26 250,00 5,90 37,10 15,00 18,40 500,00 120,00 77,61 25,10 120,00