Décisions intégrales des juridictions judiciaires

joint les demandes inscrites sous les numéros 557/16 et 762/16, reçu les requêtes en la forme, dit les demandes de PERSONNE1.) non fondées, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que PERSONNE2.) a acquis l’immeuble litigieux par acte du 3 janvier 1991 pour le prix de 3.500.000 Flux, soit 86.762,73 euros et que le divorce entre les époux GROUPE1.) a été prononcé par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la Cour d’

pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.Par

Il a dit qu’en ne réclamant, lors de la conclusion du bail avec PERSONNE1.), que des avances sur charges mensuelles de 500,00 euros, il n’apparaissait pas qu’au regard des sommes réglées par le locataire précédent, au titre des charges mensuelles pour l’année 2009, à savoir 762,14 euros (9.145,68 : 12) et pour l’année 2010, à savoir 668,05 euros (8.016,61 :

Par courriers du 16 août 2012, SOCIETE1.) met les parties signataires du contrat de bail et les parties signataires du la cession de bail en demeure de régler le solde de 21.762 euros à titre d’arriérés de loyer de juin à août 2012.Le 28 août 2012, le susdit courrier est transmis en copie par SOCIETE1.) au propriétaire de l’immeuble et par courrier du même

520.762,86 eurosLa Banque a réduit sa demande en paiement et a conclu à voir condamner les défendeurs, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 520.762,86 euros (valeur au 20 décembre 2012) à majorer des frais

Par requête du 13 juin 2007, X a saisi le tribunal arbitral du sport pour voir condamner Y à lui payer la somme de 762.620 euros au titre de solde de la rémunération qui lui reste due à la date de la rupture du contrat de médiation du 30 novembre 2005, la somme de 1.562.620 euros au titre d’indemnité de

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 115.762 a été soumise à l’instruction devant la 8e section du tribunal.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.L’instruction a été clôturée dans le rôle 115.762 le 24

Le montant dépensé pour un décapage et un huilage dans les règles de l’art s’élève, d’après les pièces versées au dossier, à (1190 + 762,50 =) 1.952,50 euros qui est dès lors à imputer sur la garantie locative.

condamner la partie intimée à rembourser à la partie appelante les paiements effectués dans le cadre dudit contrat, soit le montant de 12.762,13 euros,

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

La valeur d’indemnisation du préjudice d’agrément « classique » est essentiellement variable selon la gravité de l’handicap et le degré de privation des joies de l’existence : de 5.000 F (762,25.-€) au bas de l’échelle, il peut atteindre 250.000 F (38.112,25.-€) ou 300.000 F (45.734,71.-€) au plus haut de son intensité (IPP de l’ordre de 100%, quadriplégie,

La société SOC.1.) demande outre la condamnation de la société SOC.2.) sur base de la responsabilité engagée, l’annulation sinon la résolution des deux paiements qui lui ont été faits et en tout état de cause, la condamnation de la société SOC.2.) au remboursement de la somme de 3.500.000.- francs, soit 86.762,73.- euros, sur base de l’article 60bis de laLe

En conclusion des développements faits plus haut, la Caisse de Pension des Employés Privés ne peut prétendre qu’aux prestations qu’elle a fournies entre le 1er février 1999 et le 30 juillet 1999, somme qui a été fixée par l’expert calculateur à 6 x 52.022 = 313.132 francs équivalent à 7.762,34 euros.condamne le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les

à la SOC1 les sommes de 99.762.- euros et de 53.669,64 euros à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution de ses obligations contractuelles,Dans le cadre de son assignation des 8 et 9 juin 2016, la SOC1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).