Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant demande actuellement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.762,42 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse du 8 février au 31 décembre 2015.En ce qui concerne le quantum de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le requérant fait valoir qu’elle accepte le montant

de condamner la société X.) à lui payer la somme de 12.762,88 euros correspondant

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes