Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, de l’SOCIETE7.), de la société SOCIETE8.) S.A., de la société SOCIETE9.) S.A., du SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.) S.A., de l’SOCIETE12.) (SOCIETE13.)) et de la société SOCIETE14.) S.A., pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme principale de 1.762.982,88 euros, avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois de chaque

du véhicule Porsche 911 Carrera 4S portant le numéro de châssis NUMERO6.) et immatriculé sous le numéroNUMERO7.)(L) avec un kilométrage de 24.762 km (valeur à neuf 112.000 euros, première immatriculation 9 mars 2016) pour le prix de 2.000.euros,du véhicule Porsche 911 Carrera 4S portant le numéro de châssis NUMERO6.) et le numéro d’immatriculation NUMERO9.)(

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.762,62 euros.2.762,62 / 30) x 24]

Les frais exposés pour le déblai chiffrés à 14.674,61 euros et les frais de sauvetage chiffrés à 2.762,30 euros ne seraient pas justifiés non plus.147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 2.762,30 euros TTC retenu par l’expert pour les frais de sauvetage, il

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Les fiches de salaire d’PERSONNE1.) des mois de juillet 2022 et de septembre 2023 mentionnent un revenu net cumulé annuel de respectivement 30.415,92 EUR et 47.762,74 EUR jusqu’aux dates précitées, soit un montant mensuel de 4.345,12 EUR pour l’année 2022 et 5.306,97 EUR pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023.

le tout, la somme de 762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 novembre 2024, sinon à partir du 4 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.Les parties demanderesses exposent encore que, par courrier du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a rappelé à l’

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros et au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 512,50 euros, avec laen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros, et au

montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde et le montant de 2.302,00 € au titre des charges avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023, jusqu’à solde.

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

Chaque mois, le montant de 762,49 euros aurait été prélevé sur son salaire à tire d’« avantage en nature voiture ».En février 2023, l’employeur aurait déduit les montants de 614,91 (prorata décembre 2022) et 762,49 euros au titre du leasing alors qu’il n’aurait pas dû le faire et les aurait ajoutés ensuite au salaire net.Il appert des fiches de salaires des

322.762,17.-

Selon acte notarié du 10 février 2020, la société SOCIETE10.) a vendu un appartement avec annexes sis à ADRESSE56.) à PERSONNE158.) au prix de 685.762,51 euros.

Vu le procès-verbal numéro 762/2023 du 19 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.