Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde et le montant de 2.302,00 € au titre des charges avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023, jusqu’à solde.

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

Chaque mois, le montant de 762,49 euros aurait été prélevé sur son salaire à tire d’« avantage en nature voiture ».En février 2023, l’employeur aurait déduit les montants de 614,91 (prorata décembre 2022) et 762,49 euros au titre du leasing alors qu’il n’aurait pas dû le faire et les aurait ajoutés ensuite au salaire net.Il appert des fiches de salaires des

322.762,17.-

Or, cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, analyse à laquelle la Cour d’appel n’avait pas procédé aux termes du prédit arrêt.

Vu le procès-verbal numéro 762/2023 du 19 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

5.762,25.- euros au titre des frais d’avocat payés à ce jour.Ils réclament encore une indemnité de procédure de 5.762,25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle a encore été retenue dans les liens de la prévention de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de la nature, de l’origine et de la propriété des montants de 167.762,06 EUR et de 8.252,75 USD virés sur son compte à titre de salaire et d’un montant de 153.830,51 EUR à titre d’avantages en nature en complément à son salaire, en raison

762,37 euros (impôt sur la fortune) le 30 juillet 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 11 novembre 2019 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 février 2020 ;762,25 euros (avance impôt sur la fortune) le 12 mai 2020 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2020 ;

Vu le rapport numéro 22744-762/2023 établi en date du 5 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

21.762 euros à la société SOCIETE8.).21.762 euros à la société SOCIETE8.).

Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse.Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant

Il réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant de 40.762,37.-EUR se composant des positions rectifiées suivantes : « supplément maçonneries, modification ascenseur, cuve d’ascenseur », « solde revêtement murs extérieurs », « supplément terrasse, raccordements », « remise des terres » (p. 22/39).réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

Jugement n° 762/2024

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 5.762,17 euros;

Rép. n° 762/24 du 28.2.2024

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 17.880,40 € à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023 sur le montant de 11.117,95 € et à partir du 2 février 2024 sur le montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde ;