Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 762/2023 du 19 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Or, cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, analyse à laquelle la Cour d’appel n’avait pas procédé aux termes du prédit arrêt.

Elle a encore été retenue dans les liens de la prévention de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de la nature, de l’origine et de la propriété des montants de 167.762,06 EUR et de 8.252,75 USD virés sur son compte à titre de salaire et d’un montant de 153.830,51 EUR à titre d’avantages en nature en complément à son salaire, en raison

Vu le rapport numéro 22744-762/2023 établi en date du 5 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

762,37 euros (impôt sur la fortune) le 30 juillet 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 11 novembre 2019 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 février 2020 ;762,25 euros (avance impôt sur la fortune) le 12 mai 2020 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2020 ;

paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

21.762 euros à la société SOCIETE8.).21.762 euros à la société SOCIETE8.).

Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse.Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant

Il réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant de 40.762,37.-EUR se composant des positions rectifiées suivantes : « supplément maçonneries, modification ascenseur, cuve d’ascenseur », « solde revêtement murs extérieurs », « supplément terrasse, raccordements », « remise des terres » (p. 22/39).réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

Jugement n° 762/2024

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 5.762,17 euros;

Rép. n° 762/24 du 28.2.2024

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 17.880,40 € à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023 sur le montant de 11.117,95 € et à partir du 2 février 2024 sur le montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde ;

Il réclame, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur du montant de 73.762,42 EUR, à majorer des intérêts au taux légal à compter de la date des conclusions dans lesquelles la demande reconventionnelle a été formulée pour la première fois, soit à partir du 14 septembre 2020, jusqu’à solde.En réparation du préjudice découlant des

la société SOCIETE2.) s’engage à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 57.627,- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance respective des factures litigieuses, moyennant dix (10) tranches mensuelles d’au moins 5.762,70.euros, lesdites tranches étant payables le dixième (10e) jour de chaque mois et la première tranche étant due le 10

Le prix était fixé à 82.762,29 euros, taxes comprises.

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.).Suite à l’absorption de SOCIETE4.) par la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) reçut, le 29 décembre 2016, 2.286 actions sans droit de vote de SOCIETE1.) en échange de ses 762 actions de

L-TRAV-762/23)

24.762,69 €;Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame en indemnisation du préjudice matériel paiement d’un montant de 24.762,69 €, correspondant à la perte de revenus subie entre le 15 mai 2022 et le 30 septembre 2022.