Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Le 25 avril 2019, SOCIETE3.) a adressé un devis actualisé (ci-après, le « Devis actualisé ») à SOCIETE1.) pour le montant de 1.034.761,51 EUR HTVA intégrant un « supplément tarifaire dû à la contamination au fluor ».

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Par exploit d’huissier de justice Pierre KREMMER du 26 juillet 2002, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.555.341,28 euros (soit 16.761.940.- FRF), valeur au DATE12.), avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon

1.250 EUR en juillet et août 2021 1.761,38 EUR en septembre 2021 1,687,71 EUR d’octobre 2021 au 30 avril 2022 1.563,03 EUR à partir du 1er mai 2022.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal du travail aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 761,29 euros à titre d’arriérés de prime mensuelle et à lui remettre, sous

sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 15.998,04 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 31 décembre 2021 au 31 mai 2023 et le montant de 20.761,50 euros [Par voie de conséquence, en vertu de l’article 18 des conditions générales de l’Accord de SousBail du 15 juillet 2013 et de l’article 1134 du code civil, la

380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Elle expose avoir payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SOCIETE2.) S.A. a payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.

dommage matériel : 20.000,00 euros, 2) indemnité pour dommage moral : 15.000,00 euros, 3) indemnité compensatoire de préavis : 11.045,64 euros, 4) indemnité de départ : 5.522,82 euros, Le requérant demandait, en ordre subsidiaire, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.761,41 euros, à titre d’indemnité pour irrégularité124-7 du

Les factures n°2013-05-002 LA, 2013-06-002 LA et 2013-07-02 LA des mois de mai, juin et juillet 2013 pour les sommes respectives de 25.755,45 euros, de 26.583,93 euros et de 26.761,31 euros sont restées, déduction faite de deux paiements de 3.085,euros respectivement de 3.185,- euros, en souffrance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), il ne résulte ni des fiches de salaire émises par la société SOCIETE1.) à partir du mois de janvier 2020 qui mentionnent expressément une prime « PERSONNE2.) » d’un montant de 1.761,71 € brut, ni d’un courrier du 7 janvier 2022 adressé par le mandataire de

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Répertoire n° 761/2024 E-BAIL-634/23

Jugement n° 761/2024

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).