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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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