Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) toucherait directement de la part de la SOCIETE1.) le montant de 2.756,45 euros, à titre d’allocations familiales et scolaires.

Or, à cette date, l’indice en question s’élève à 756,97.Il en résulte que l’indemnisation doit être réévaluée à (157.069,60 / 677,02 x 756,97 =) 175.618,11€ HTVA, soit 205.

appel principal partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du 1er février 2013, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le

clairement exclu que les personnes morales puissent être considérées comme des consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation (G. RAVARANI, La responsabilité civile, édit 2014, n° 756, 759).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 600,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les allocations familiales, à partir du 5 septembre 2013,

Tout en soulignant que, suite à la saie-arrêt diligentée, des paiements sont intervenus -via les retenues opérées et les paiements effectués par le tiers-saisi directement entre les mains de l’ETAT-, sa créance ne se chiffrant dès lors, à l’heure des débats en instance d’appel, plus qu’au montant de 19.756,28 euros, l’ETAT conclut, suivant ses dernièresEn

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de la

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt immobilier à hauteur de 756,79 euros par mois et paie des avances mensuelles de copropriété à hauteur de 276,00 euros par mois.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun Kevin, le montant de 75,00 euros par mois (indice 668,46), y non compris les allocations familiales, pour la période allant du 18 octobre 2007 au 30 septembre 2012, et le montant de 125,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les

éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 200,00 euros par mois, à raison de 100,00 euros par enfant par mois (indice 756,27) à partir du 3 février 2012, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 565,69 euros par mois (indice 756,27), payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2012,

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

montant de 550,00 par mois (indice 756,27), allocations familiales non comprises à compter du 1er septembre 2012.

un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

Audience publique du vendredi, six février deux mille neuf Numéro du rôle : 118.755 et 118.756 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.joint les rôles no 118.755 et 118.756,

Le rapport d’expertise du 17 mars 1999 établi en exécution de ce jugement fixe le salaire différé de PERSONNE1.) à la somme de 852.756.- francs.Il s’agit de 852.756.- LUF pour PERSONNE1.) dans l’hypothèse où le partage aura lieu au courant de l’année 1999, de 1.729.800.- LUF pour PERSONNE3.) dans l’hypothèse où le partage aurait lieu au cours de l’année

Les indications de procédure Le 19 et 21 septembre 2000, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après SOC.1.)) a donné assignation à M. A.1.), M. A.2.) et à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal, aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme de 3.756.816.- francs, soit 93Les enquêteurs n

12e édition, n° 756).

Sur ce montant, les époux A.)-B.) ont réglé, suivant décompte final, la somme de 1.111.756.- LUF par quatre versements en date des 8 décembre 1988, 6 juin 1989, 17 juillet 1989 et 29 novembre 1989.